ART. 42	N°II-2527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2527
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	100 000 000	
Handicap et dépendance	100 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, dénoncent laponction prévue par le gouvernement sur le fond pour l’insertionprofessionnelle des personnes handicapées et proposent desanctuariser les moyens de cette politique publiqueessentielle.
Depuis plus de 35 ans, l’Agefiph gère le fond pour l’insertionprofessionnelle des personnes handicapées en vue de favoriser leurinclusion dans le monde du travail. Ces dernières années, lesbesoins n’ont cessé d’augmenter. Le fond finance des actions enfaveurs des 474 000 demandeurs d’emploi en situation de handicapfin 2023 (contre 455 000 fin 2022) et des 1,2 millions de personneshandicapés en emploi (contre 1,1 millions un an plus tôt).
A cela s’ajoute de nouvelles missions, comme la participation aufinancement des entreprises adaptées à hauteur de 50 millionsd’euros depuis 2020. Face à ce dynamisme des dépenses, l’Agefiph adéjà réduit en aout 2024 un certain nombre d’aides visant àfaciliter l’accès à l’emploi des personnes en situation dehandicap. Or, les besoins des personnes, eux, ne diminuent pas.C’est donc la qualité de l’accompagnement qui se retrouvesacrifiée.
Malgré une situation déjà difficile, le gouvernement prévoitd’aller encore plus loin en plafonnant la contribution versée parles employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi destravailleurs en situation de handicap – principale source definancement de l’Agefiph – à 457 millions en 2025. Le reste desrecettes sera accaparée par le budget de l’Etat. C’est un véritablehold-up à 100 millions d’euros que le gouvernement s’apprête àopérer au détriment de l’inclusion professionnelle des personnes ensituation de handicap.
Nous proposons donc de sanctuariser les moyens du fonds pourl’insertion professionnelle des personnes handicapées en l’abondantà hauteur de 100 millions d’euros. Pour cela, nous ponctionnons 100millions d’euros en AE et CP du programme 304 « Inclusion socialeet protection des personnes » que nous transférons vers l’action 13« Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » duprogramme 157 « Handicap et dépendance ».
Les règles de recevabilité financières nous obligent à gagercette proposition. Cependant, nous appelons le gouvernement à leverle gage afin de ne pas mettre en concurrence des politiquesd’inclusions toutes aussi essentielles les unes que les autres.