ART. 42	N°II-2529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2529
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	460 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	460 000 000	0	
TOTAUX	460 000 000	460 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’abonder le programme 137 «Egalité entre les femmes et les hommes » de 460 millions afin definancer les 40 000 places d’hébergement d’urgence supplémentairesnécessaires ainsi que les accueils de jour spécialisés et les LEAO(lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation).
En hausse de 10 % (85M) par rapport à 2023 (77M), l’augmentationdu budget du programme « Égalité entre les femmes et les hommes »est portée par le financement de l’aide universelle d’urgence pourles victimes de violence conjugale (+7,4 millions).
Cependant, le budget pour lutter contre les violences sexisteset sexuelles stagne à 38 millions : bien loin des 2 milliardsrevendiqués par les associations. Il faudrait 450 millions d’euros,soit 12 fois plus, pour ouvrir les 40 000 places d’hébergementd’urgence nécessaires.
Certes, depuis 2019, le budget de l’État concernant les femmesvictimes a augmenté. Selon Anne-Cécile Mailfert, présidente de laFondation des femmes, si on le rapporte au nombre de femmesaccompagnées, « depuis le Grenelle, le budget dépensé par l’Étatpour chaque femme victime de violences a baissé de plus de 25 % ».Après une première stagnation en 2024, le budget de l’hébergementd’urgence n’augmentera toujours pas en 2025 !
Alors que les associations alertent sur le resserrement desconditions d’accueil des femmes victimes de violences conjugales,nous proposons de financer 40 000 nouvelles places d’hébergementd’urgence.
Au-delà des dispositions d’urgence, il est nécessaire d’accompagnerles victimes. Les Accueils de jour spécialisés et les LEAO (lieuxd’écoute, d’accueil et d’orientation) sont des dispositifsindispensables pour permettre aux femmes victimes de violences desortir durablement de l’engrenage des violences, notammentconjugales. En effet, cette sortie des violences nécessite unaccompagnement spécialisé et sur la durée. Les LEAO et les accueilsde jour font partie des rares lieux à même d’offrir ce typed’accompagnement aux victimes. L’ensemble des acteurs de terrainaccompagnant des femmes victimes de violences dresse le mêmeconstat : le budget de fonctionnement des accueils de jour et desLEAO est très insuffisant. Il ne leur permet pas d’assurer unfonctionnement 5 jours par semaine, ni de mettre en place despermanences délocalisées (une mesure pourtant nécessaire dans denombreux départements).
Ces dispositifs sont financés à hauteur de 10 millions dans lePLF 2025 alors que les acteurs de terrain s’accordent à dire queleur bon fonctionnement nécessite au moins 20 millions.
Pour enfin financer la lutte contre les violences faites auxfemmes à hauteur des besoins, nous proposons donc d’abonder leprogramme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » parun transfert de 460 millions d’euros en AE et CP. Encontrepartie, l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » sera diminuée de 460 millions d’euros encrédits de paiement et en autorisations d’engagement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission,nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.