ART. 42	N°II-2530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2530
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	100 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	100 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter le ministère de l’EducationNationale à lancer un plan de titularisation massif des AESH enleur proposant des contrats à temps complet.
Les conditions de travail des AESH sont désormais bien connuesde tous. Les données statistiques portant sur les 130 000 AESH(dont 93 % sont des femmes) qui relèvent du ministère del’éducation nationale font état d’une précarité persistante.Seulement 2 % d’entre elles disposent d’un emploi à temps complet,la quotité horaire moyenne n’étant que de 62 %, alors même que lesbesoins d’accompagnement s’accroissent. En conséquence, leurrémunération moyenne n’est ainsi que de 915,12 euros net par mois(rapport d’information n° 4274), niveau largement inférieur auseuil de pauvreté - 60 % du niveau de vie médian de la population –qui s’établissait à 1 216 euros par mois en 2020.
 
Par ailleurs, elles vivent dans une précaritéinstitutionnalisée, puisque seules 25 % d’entre elles sontemployées en CDI. On ne peut à cet égard que déplorerl’affaiblissement de la proposition de la loi « Lutter contre laprécarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap etdes assistants d’éducation » déposée par la Députée Michèle Victory(PS) en début d’année 2022. Alors que le texte initial prévoyait degarantir le recrutement pérenne d’effectifs suffisants enembauchant uniquement par contrat à durée indéterminée (CDI), lesparlementaires de la majorité ont vidé le texte initial de sasubstance en n’ouvrant la signature d’un CDI qu’aux AESH ayantexercé au minimum trois ans. Par ailleurs, les députés ont décidéinjustement d’exclure les AESH du versement des primes « REP » et «REP+ » alors que cette compensation est pourtant légitime au regarddes conditions plus difficiles d’exercice du métier. Il estinadmissible que les syndicats aient été forcés de saisir leConseil d’État début octobre pour faire valoir des droits aussiévidents.
 
Enfin, nous dénonçons la décision infondée de ne pas avoirretenu la disposition visant à ce que les temps consacrés à lapréparation et aux recherches personnelles nécessaires à laréalisation des heures d’accompagnement soient pris en compte dansle calcul du temps de travail effectif au moyen d’un coefficient depondération. Si nous voulons suffisamment d’AESH, il est impératifde leur fournir des conditions de travail stables qui leurpermettent de vivre dignement et de reconnaître leurs efforts àleur juste valeur.
Cet amendement vise donc à ce que la titularisation des AESHsoit effective le plus rapidement possible pour permettre auxenfants d’être accompagnés dans les meilleures conditions. Cetteaide n’est pas une faveur, elle est de droit, et le Gouvernement ale devoir d’y consacrer tous les moyens nécessaires.
Dès lors, le présent amendement procède :
- D’une part : à une augmentation (AE et CP) de 100 000 000d’euros de l’action 03 « inclusion scolaire des élèves en situationde handicap » du programme 230 « vie de l’élève »
- D’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) del’action 08 « logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale».
L’auteur de cet amendement ont bien évidemment le souhait que leGouvernement lève le gage.