ART. 42	N°II-2532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2532
présenté par
M. Bataille, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Castellani, M. Molac, M. Castiglione et Mme de Pélichy
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	2 090 000	0	
dont titre 2	2 090 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	2 090 000	
dont titre 2	0	2 090 000	
TOTAUX	2 090 000	2 090 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder l’action 03 Contrôle delégalité et conseil aux collectivités territoriales du programme354 Administration territoriale de l’État de 2,09 millions d’euros(AE et CP) en provenance de l’action 01 État-major et servicescentraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques del’intérieur.
Le rapporteur spécial constate que le conseil aux collectivitésterritoriales et à leurs élus s’est nettement réduit au cours desannées, surtout au niveau communal. Bien souvent, les relationsentre les préfectures et les sous-préfectures d’un côté et lesmaires et leurs services de l’autre côté se font essentiellementpar le prisme du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.Aujourd’hui encore, les communes les plus petites restent malarmées pour faire de l’ingénierie de projet, notamment pour larecherche de subventions et le montage de dossiers.
Il propose d’affecter des conseillers chargés d’aider lescommunes, notamment rurales, dans ces projets, à raison d’un emploipar arrondissement. A terme, le coût pour le ministère del’Intérieur pourrait être compensé par une hausse des timbresfiscaux sur la délivrance des documents d’identité.
Dans un premier temps, le rapporteur spécial propose de créerune trentaine d’emplois de ces conseillers dans le cadre d’uneexpérimentation qui ne concernerait qu’une dizaine de départementset une trentaine d’arrondissements en 2025.
Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas diminuerles moyens du programme 216 Conduite et pilotage des politiques del’intérieur et appelle le Gouvernement à rétablir ces crédits encas d’adoption de l’amendement.