ART. 42	N°II-2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2535
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Plan de recensement, de prévention et de lutte contre lesinfanticides(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NouveauFront Populaire propose de financer un plan de lutte contre lesinfanticides.
En mars 2023, la garde des Sceaux de l’époque rappelait qu’unenfant meurt tous les cinq jours, tué par l’un de ses parents. Dansune note publiée en mars 2024, l’Observatoire national de laprotection de l’enfance (ONPE) a communiqué le chiffre de 60mineurs victimes de mort violente au sein de la famille, basé surune note du Service statistique ministériel de la sécuritéintérieure recensant les victimes d’homicides. Il n’existe pas detravail de recensement spécifique.
Cette absence de recensement rend difficile la visibilité duphénomène, à l’instar de ce qui a été réalisé par plusieursassociations concernant les féminicides. Trop souvent, ces actessont traités comme des faits divers ou des drames conjugaux, alorsqu’ils relèvent de rapports de domination profondément ancrés dansnotre culture, celle de l’adulte sur l’enfant, au point que desadultes s’autorisent à ôter la vie d’enfants.
Il est urgent que les pouvoirs publics, ainsi que les citoyens,prennent conscience de cet enjeu. C’est pourquoi nous demandons unplan de recensement et de lutte contre les infanticides, d’unmontant d’un milliard d’euros, à l’instar des demandes desassociations féministes depuis des années pour lutter contre lesviolences faites aux femmes.
L’amendement propose donc d’allouer 1 milliard d’euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) à unnouveau programme « Plan de recensement, de prévention et de luttecontre les infanticides », gagé sur l’action 11 - Prime d’activitéet autres dispositifs du programme 304 - Inclusion sociale etprotection des personnes à hauteur de 1 milliard d’euros en AEet en CP en vertu des règles de recevabilité financière. Nousappelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.