ART. 42	N°II-2536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2536
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	3 500 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Fonds de refinancement des minimas sociaux à destination descollectivités qui en ont la charge(lignenouvelle)	3 500 000 000	0	
TOTAUX	3 500 000 000	3 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nous proposons de financer unrattrapage de ressources aux collectivités dédiées au versement deminimas sociaux. RSA, ASS, AAH ou minimum vieillesse : tous cesdispositifs sont à la charge des Départements, dont l’Étatexpérimente la recentralisation dans certains territoires, poursans doute davantage surveiller et punir, ou mettre en place laconditionnalité de l’aide au travail forcé…
En effet, M. Macron veut « responsabiliser » les allocatairesbénéficiaires de ce « pognon de dingue », dans une situationéconomique de plus en plus critique. La DREES, en 2023, alertait. «Le pouvoir d’achat des bénéficiaires de minima sociaux baisse entre2021 et 2022. » Qui peut vivre avec 44% du SMIC ? Avec moins de1000 euros, sous le seuil de pauvreté, pour les bénéficiaires del’AAH ? D’abord, nous alertons sur ce fait : malgré un nombred’allocataires en progression constante, le Gouvernement trouve lemoyen de faire perdre des crédits au programme dédié à l’inclusionsociale, et entre autres à la prime de précarité. Cette dernière abeau être un complément de salaire versé par l’État dans unelogique purement libérale, nous condamnons la baise de 188 millionsd’euros dont fait état le bleu budgétaire.
En toute hypothèse, lorsque les macronistes s’enorgueillissentd’avoir créé des emplois, ils ne parlent jamais du nombred’allocataires qui augmentent du fait d’une situationsocio-économique dégradée par leur faute. Ils ne parlent jamais dufait que 28% des bénéficiaires du RSA le sont depuis 2011 et nesont jamais sortis du dispositif, et que 41% de ceux-ci font desallers-retours dans et hors du dispositif sur la même périodemalgré un taux de 83% de personnes suivies dans des processusd’insertion. Ils ne parlent jamais du fait qu’ils maintiennent pardogmatisme 9,1 millions de pauvres dans ce pays, et près de 20% denos concitoyens ne mangeant pas à leur faim.
Cette macronie qui se targue d’avoir la « valeur travail »chevillée au corps n’a donc pas d’autre perspective à offrir quecelle de l’emploi précaire, mal payé, aux conditions de travailinsoutenables : elle fait dégonfler artificiellement les chiffresdu nombre de privés d’emploi, en les faisant rentrer en forcepsdans l’emploi précaire, quitte à ce qu’ils reviennent aussitôt dansun dispositif d’aide sociale. Il nous faut donc un plan d’urgencesociale, en commençant par un soutien aux collectivités qui en ontla charge, et qui essuient déjà 5 milliards de coupes sur cebudget.
En cohérence avec les revendications de la Fédération desActeurs de la Solidarité (FAS), nous proposons par conséquent — etpour pallier au désengagement de l’État dans les politiquessociales — de refinancer significativement les fonds descollectivités dédiées aux minimas sociaux.
Nous compenserons les restrictions précitées, en respect desrègles de recevabilité financière, par un abondement de 3,5milliards en AE et en CP transférés depuis l’action 12 -Allocations et aides en faveur des personnes handicapées duprogramme 157 - Handicap et dépendance vers un nouveau programmeintitulé « Fonds de refinancement des minimas sociaux à destinationdes collectivités qui en ont la charge ».
Cette somme supplémentaire pourrait par exemple financer uneextension du RSA aux 18-25 ans (sous conditions de ressources),comme le préconise la FAS. Notre intention n’est toutefois pas deponctionner les crédits de l’AAH, seul programme à partir duquelnous pouvons gager une telle somme dans cette mission budgétaire,et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.