ART. 42	N°II-2537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2537
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	500 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Réengagement de l’État dans la protection de l’enfance(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le groupe La France insoumise –Nouveau Front Populaire propose de financer le réengagement del’État dans la politique de protection de l’enfance.
L’État et les départements se renvoient la responsabilité del’effondrement de la protection de l’enfance.
Les départements sont en effet pris dans un étau budgétaire,entre l’inflation, l’impact des mesures indiciaires, la hausse desprix de l’énergie d’un côté, et de l’autre, les besoins enprotection de l’enfance qui augmentent. L’État n’assume pas sonrôle de financer les départements à la hauteur des besoins, ni des’assurer que la loi est respectée sur tout le territoire et queles droits des enfants placés garantis et respectés.
Ces difficultés réelles n’occultent cependant pas le fait quecertains départements choisissent délibérément de ne pas allouerles budgets suffisants à la protection de l’enfance, lui préférantd’autres politiques publiques et d’autres investissements.
L’amendement propose donc d’allouer 500 millions à un nouveauprogramme « Réengagement de l’État dans la protection de l’enfance», sous la forme d’une aide d’urgence de l’État aux départementsles plus en difficultés pour mener à bien leur mission deprotection de l’enfance. Cette aide d’urgence devra s’accompagnerd’un véritable suivi de la part de l’État des actions entreprisespar les départements et de l’évolution de leurs besoins.
Nous proposons de répondre à cette alerte par la création d’unplan d’urgence pour la protection de l’enfance de 500 millionsd’euros.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits, mais nous appelons fortement le Gouvernementà lever le gage. Pour ce faire, nous retranchons :
- 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 Primed’activité et autres dispositifs du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes »