ART. 42	N°II-2538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2538
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	9 100 000	0	
Handicap et dépendance	0	9 100 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	9 100 000	9 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les budgets duCrédit national des épiceries solidaires (CNES).
Crée en 2014, le CNES prend le relai des financements européensqui excluent les épiceries sociales et solidaires, du fait del’obligation imposé de gratuité des denrées et permet aux épiceriesd’acheter des denrées, de planifier leurs approvisionnements etainsi de mieux répondre aux recommandations du Plan NationalNutrition Santé en matière de nutrition santé.
A chaque crise, l’État a octroyé des moyens supplémentaires auxassociation d’aide alimentaire pratiquant la distribution gratuitede denrées. Mais les nouvelles formes d’accès à l’alimentation,telles que les épiceries sociales et solidaires sont souventexclues de ces dispositifs exceptionnels.
Pourtant, la lutte contre la précarité alimentaire ne doit pasuniquement se focaliser sur la mise à l’abri de la faim via ladistribution de colis mais prendre en compte les enjeux de qualité,de diversité de l’alimentation et de dignité des personnes tellesque mentionné dans la définition de la lutte contre la précaritéalimentaire au sein du Code de l’action sociale des familles (art L266-1).
Le CNES n’a pratiquement jamais connu d’augmentation depuis sacréation alors que la situation est de plus en plus compliquée:
- Les symptômes de la crise inflationniste, notamment sur leprix des produits alimentaires, sont toujours présents. Or, unelarge partie du budget des épiceries solidaires est consacrée àl’achat de denrées.
- Dans une enquête réalisée en septembre 2023, 25 % desépiceries du réseau UGESS connaissent un déficit budgétaired’environ 20 000 € chacune.
- De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuserd’accueillir de nouvelles personnes, faute de moyens suffisants.Pourtant, la précarité alimentaire s’accroit et ne touche plusuniquement les personnes situées sous le seuil de pauvreté maistoute une partie de la classe moyenne inférieure. Au sein du réseaude l’UGESS, on constate une augmentation de 20 % des publics pourl’année 2023.
- Les produits issus de la ramasse sont en forte baisse sur lescinq dernières années. Les épiceries sociales et solidaires del’UGESS estiment la baisse de quantité à environ 20 %, sans compterque les produits réceptionnés sont de moins en moins bonne qualité,ce qui augmente le nombre de produits directement jetés.
- Le nombre d’épiceries sociales et solidaires a fortementaugmenté ces dernières années : entre 2018, une étude de la DGCSestimait leur nombre à environ 1000. En 2023, celui-ci seraitd’environ 1300. Le montant de l’enveloppe CNES par épicerie baissealors chaque année pour faire face à la hausse des demandes.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est donc proposé de majorer, en AE comme en CP, les crédits del’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes » de 9,1 millions d’euros parla minoration à due concurrence des crédits de l’action 12 «Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » duprogramme 157 « Handicap et dépendance ».
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser cette action et ilappartiendra au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement encas d’adoption.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Nationale desGroupements des Epiceries Sociales et Solidaires (UGESS).