ART. 42	N°II-2541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2541
présenté par
M. Limongi, M. Gery, M. Villedieu, M. Giletti, Mme Rimbert, Mme Ménaché, M. David Magnier, Mme Blanc, M. Pfeffer, Mme Diaz, M. Bilde, Mme Mélin, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Ballard, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Golliot, M. Markowsky, Mme Hamelet, Mme Bouquin, M. Chenu, M. Beaurain, M. Lottiaux, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, M. Dussausaye, M. Weber, Mme Lechanteux, M. Rivière, M. Sanvert, Mme Lelouis, M. Meurin, M. Boulogne, M. Dragon, M. Houssin, M. Evrard, M. Tesson, M. Ménagé, Mme Levavasseur, Mme Griseti, M. Tonussi, M. Muller, Mme Laporte, Mme Roy, M. Lioret, M. Bentz, Mme Joncour, Mme Florence Goulet, M. Dessigny, M. Rambaud, M. Jenft, M. Mauvieux, Mme Sabatini, M. Falcon, M. Patrice Martin, M. Jolly, M. Tivoli et M. Bernhardt
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement d’appel vise àinterpeller le Gouvernement sur l’état préoccupant du réseauroutier national, dont le manque d’entretien régulier comprometaujourd’hui gravement la sécurité et la fluidité de la circulation.En l’absence de financements et de moyens adéquats pour larénovation des routes nationales, certains départements se voientcontraints d’en reprendre eux-mêmes la gestion et d’allouer leursressources à leur entretien, assumant ainsi une chargesupplémentaire.
 
Cette situation entraîne des conséquences néfastes pour l’ensembledu réseau routier départemental. Les départements, devant l’état dedégradation avancé de certains tronçons de routes nationales, setrouvent dans l’urgence d’engager des travaux de réhabilitationpour garantir la sécurité des usagers. Cependant, ces interventionsont pour effet de détourner les moyens financiers et logistiquesdes collectivités, au détriment des autres routes départementales,elles aussi en état de délabrement.
 
La prise en charge par les départements de ces travaux sur lesroutes nationales illustre le désengagement de l’État dans lefinancement d’un réseau pourtant de compétence nationale. Ce manquede soutien pénalise indirectement les infrastructures locales etaugmente les disparités d’entretien sur le territoire, au détrimentde la sécurité et du confort de circulation des habitants.
 
Il faut que Gouvernement renforce les moyens alloués à l’entretiendu réseau routier national.
 
Ainsi, nous proposons de prélever 1euro de crédit à l’action n°07 “Pilotage, support, audit etévaluations” du programme n°217 “ Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables” pour abonder l’action n°04 “Routes - Entretien” duprogramme n°203 “Infrastructures et services de transports”.