ART. 42	N°II-2545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2545
présenté par
M. Limongi, M. Gery, M. Villedieu, M. Giletti, Mme Rimbert, Mme Ménaché, M. David Magnier, Mme Blanc, M. Pfeffer, Mme Diaz, M. Bilde, Mme Mélin, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Ballard, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Golliot, M. Markowsky, Mme Hamelet, Mme Bouquin, M. Chenu, M. Beaurain, M. Lottiaux, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, M. Dussausaye, M. Weber, Mme Lechanteux, M. Rivière, M. Sanvert, Mme Lelouis, M. Meurin, M. Boulogne, M. Dragon, M. Houssin, M. Evrard, M. Tesson, M. Ménagé, Mme Levavasseur, Mme Griseti, M. Tonussi, M. Muller, Mme Laporte, Mme Roy, M. Lioret, M. Bentz, Mme Joncour, Mme Florence Goulet, M. Dessigny, M. Rambaud, M. Jenft, M. Mauvieux, Mme Sabatini, M. Falcon, M. Patrice Martin, M. Jolly, M. Tivoli et M. Bernhardt
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention duGouvernement sur la compétence GEMAPI (Gestion des MilieuxAquatiques et Prévention des Inondations) et le problème du curagedes fossés. 
Dans plusieurs départements, y compris le mien, laSeine-et-Marne, le curage des fossés et des cours d’eau n’estclairement pas effectué suffisamment souvent. Pourtant, depuis lasimplification de l’organisation territoriale avec la loin°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe), cette compétence a été confiéeaux Établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre (EPCI-FP) à partir du 1er janvier 2018.
En réalité, la situation est loin de l’objectif de simplificationvisé. La multiplicité des organismes responsables des cours d’eaurend la coopération très difficile, ainsi que la lecture de lasituation, alors que cette mission est pourtant cruciale. Ne pasentretenir et curer les fossés expose des zones habitables etagricoles à des inondations, entraînant des dégâts considérables.Les habitants de ma circonscription, comme tant d’autres, sontexaspérés par l’inaction face à un problème qui pourrait êtrerésolu par une mesure aussi simple que le curage des fossés.
La confusion autour de cette compétence, partagée entre lesmairies, les EPCI, l’Agence de l’eau et d’autres structures,aboutit à une situation d’inefficacité. Avec 23 Communautés deCommunes dans mon département, il devient évident que la gestionéclatée de la GEMAPI est incompréhensible pour les élus et lesadministrés.
En conséquence, nous proposons d’abonder l’action 14 du programme181, et en particulier la sous-action 1 Plans d’action portéspar les collectivités territoriales, afin de permettre auxCommunautés de Communes de remplir leur mission GEMAPIefficacement. Il y a urgence à agir, les habitants ne peuvent plusattendre.
Ainsi, nous proposons de prélever 1 euro de l’action 01”Politique de l’énergie” du programme n°174 “Énergie, climat etaprès-mines”, pour abonder l’action 02 “Adaptation des territoiresau changement climatique” du programme n°380 “Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires”.