ART. 42	N°II-2549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2549
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP vise à alerter sur latrajectoire de financement de l’aide publique au développement(APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales fixe un objectif d’allouer 0,7% du revenu national brut(RNB) à l’aide publique au développement d’ici à 2025. Depuis, cetobjectif a été repoussé à 2030.
Afin d’atteindre les cibles relatives au pourcentage du RNBdédié à l’APD conformément à l’objectif initial de 2025, leGouvernement avait indiqué des crédits prévisionnels pour lamission APD de 6,99 Md€ en 2025. Or, le projet actuel indique descrédits s’élevant uniquement à 5,6 Md€ en AE et à 5,1 Md€ en CP,bien en deçà de l’objectif annoncé par le gouvernement, ce quiremet en cause l’atteinte de l’objectif des 0,7% en 2025. Parailleurs, l’inclusion du Fonds de solidarité pour le développementau sein de la mission APD, alors qu’il ne l’était pas précédemment,fausse les chiffres pour cette année. Ainsi, si l’on ne prend pascompte de ce fonds, la mission APD s’établit en réalité à 4,9milliards d’euros et à 4,4 milliards d’euros en CP.
L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer0,7% du RNB à l’APD est un recul sans précédent. Repousserl’atteinte de cet objectif représenterait un manque à gagner pourle développement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025et 2030, alors que la multiplication des crises, les conflits, lesrisques sanitaires et les impacts du dérèglement climatique nousimposent un engagement renforcé pour la solidarité internationaleet pour la préservation des biens communs. Le report de l’objectifest également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont lavolonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.Pire encore, l’année 2024 a été particulièrement éprouvante pourl’APD, puisque les objectifs fixés par la LFI 2024 n’ont même pasété ténus. En effet, l’APD a été l’un des secteurs les plusaffectés par les coupes budgétaires du début de l’année : 742millions d’euros de coupes.
Par conséquent, et afin de rétablir la trajectoire vers les0,7%, nous considérons urgent d’augmenter les crédits alloués à lamission APD.
Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article40 de la Constitution), cet amendement d’appel abonde de 1 euro decrédits supplémentaires (en AE et CP) vers l’action 02 “Coopérationbilatérale” du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » et réduit de 1 euro les crédits (en AE et CP) del’action 01 “Aide économique et financière multilatérale” duprogramme 110 « Aide économique et financière au développement».