APRÈS ART. 59	N°II-2551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2551
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visantà informer le Parlement sur une stratégie visant à porter à 50 % lapart de l’Aide publique au développement allouée, hors Proparco etsous forme de dons, aux services sociaux de base.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est l’un des pays qui aide le moins ses partenairesdans le renforcement des services sociaux de base. Cette tendances’explique notamment par le recours substantiel aux prêts.
En effet, si une majorité de pays du Comité d’aide audéveloppement (CAD) de l’OCDE, y compris parmi les bailleurs defonds les plus importants, a fait le choix d’une aide publique audéveloppement (APD) distribuée exclusivement sous forme de dons, cen’est pas le cas de la France. L’aide française se distingue parune proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019-2021un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total de son APDbilatérale. La proportion de prêts est plus importante encore, quimonte à presque 50 % de l’APD bilatérale en 2018-2020, si l’onraisonne en décaissements bruts. La France se positionne ainsi entroisième position des pays du CAD de l’OCDE qui accordent unelarge partie de leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrièrele Japon et la Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autrescontributeurs importants.
Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et lessecteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable desvolumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les paysdits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativementl’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau,assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérésmoins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentieldu développement sur le temps long.
Il est temps de faire de la santé et des autres services sociauxde base un des axes majeurs de notre politique de développement.Pour ce faire, cet amendement du groupe LFI-NFP vise à redéployernotre APD afin de renforcer son engagement sur les servicessociaux, en consacrant 50% de l’APD aux services sociaux debase.
Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avecAction contre la Faim, Action Santé Mondiale, la Coalition Eau, laCoalition Education, ONE France, Oxfam France et SolidaritéSida.