APRÈS ART. 59	N°II-2554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2554
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visantà informer le Parlement sur une stratégie pour la déclinaisonconcrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération etde solidarité internationale, en se basant sur les principes de laloi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales. Ce rapport délimite notamment les principes et objectifsque se donne la France pour améliorer la mise en œuvre des droitsde l’enfant à travers la coopération et la solidaritéinternationale, sur la base d’une approche holistique ettransversale fondée sur les droits de l’enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développementsolidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales porte uneattention particulière aux droits des enfants et réaffirmel’importance de la convention internationale des droits del’enfant.
Ainsi, la loi réaffirme les droits de l’enfant comme une despriorités de l’aide publique au développement (APD) française.Trois ans plus tard cependant, cette priorité n’est pastraduite.
Ce changement de cap est un signal alarmant, doublé d’un méprisflagrant du Parlement qui avait tenu à inscrire cette priorité. Ilest essentiel de développer une stratégie pour la déclinaisonconcrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération etde solidarité internationale, fixant des objectifs et principesclairs, et basée sur une approche holistique et transversale.
Par conséquent, cet amendement entend demander un rapport auGouvernement visant à informer le Parlement sur une stratégie pourla déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique decoopération et de solidarité internationale, en se basant sur lesprincipes de la loi du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales. Ce rapport aurait pour objectif de délimiter lesprincipes et objectifs que se donne la France pour améliorer lamise en œuvre des droits de l’enfant à travers la coopération et lasolidarité internationale, sur la base d’une approche holistique ettransversale fondée sur les droits de l’enfant.
Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avecUNICEF France.