ART. 42	N°II-2555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2555
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
dont titre 2	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
dont titre 2	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’action 2 « Santéscolaire » du programme 230 intitulé « Vie del’élève » de la mission « Enseignementscolaire ».
 
En Guyane, la communauté scolaire est régulièrement confrontée àdes cas de jeunes filles enceintes, parfois dès le collège. 15 %des jeunes déscolarisés en Guyane le sont à la suite d’unegrossesse ou d’une mise en couple. Quand une élève est enceinte,hors sa famille, c’est souvent vers un professeur qu’elle va setourner pour faire état de sa situation. Celui-ci peut renvoyervers un.e infirmièr.e scolaire et un.e assistant.e social.e – quandle poste est pourvu et que ceux-ci, le plus souvent partagés entreplusieurs établissements, sont présents. L’enjeu est alorsmultiple : s’assurer que l’élève vit globalement bien sasituation, n’a pas subi d’agression sexuelle, qu’elle est biensuivie médicalement, connaît ses droits à l’IVG (qu’elle envisagerarement, contredisant le taux de recours très important enGuyane), que sa famille et/ou son partenaire l’accompagnent dans sagrossesse et l’accueil de l’enfant ; mieux l’informer sur lesméthodes de contraception auxquelles elle peut avoir recours; enfinindiquer le chemin pour que l’élève poursuive sa scolarité après lanaissance, ce qui est fort aléatoire.
 
Les auteurs de cet amendement appellent ainsi à renforcer leseffectifs des personnels de santé dans les établissements scolairesde Guyane, qui sont un maillon essentiel pour lutter contre ladéscolarisation, et plus particulièrement dans les communesisolées. Pour ce faire, et afin de se conformer aux dispositions dela LOLF, cet amendement prévoit :
 
-que l’action 2 « Santé scolaire » du programme 230« Vie de l’élève » soit abondé en CP et en AE de 5millions d’euros.
-que l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale » soit amputé du même montant (en AEet en CP).
 
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer lescrédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever legage.