ART. 42	N°II-2556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2556
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	15 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’action 4 « Actionsociale » du programme 230 intitulé « Vie del’élève » de la mission « Enseignementscolaire ».
 
Si, dans les territoires ultramarins comme pour l’ensemble duterritoire national, l’éducation est un droit pour chaque enfant,de fortes disparités d’accès à la scolarisation y sont à l’œuvre.Elles sont renforcées par une forme d’invisibilisation des enfantsconcernés, conséquence de l’absence d’institution ou de dispositifnational qui serait chargé du dénombrement des enfants éloignés del’école, ainsi que de données nationales concernant le nombred’enfants non-scolarisés. Et ce, en dépit des articles 28 et 29 dela Convention internationale des droits de l’enfant quigarantissent à chacun le droit à l’éducation.
 
La difficulté d’un tel chiffrage en l’absence de tout dispositifnational a été mise en exergue par l’Unicef France. Revenant surdes travaux mis en place en 2022-2023 par le rectorat de Guyane etl’Insee dans l’objectif de recenser les enfants non-scolarisés duterritoire, l’association relevait que ces travaux faisaient étatde la difficulté d’aboutir à une documentation fiable dessituations de non-scolarisation, du fait de l’absence d’une méthodeunique de recensement. C’est ainsi que l’Insee faisait alors étatde 5898 enfants non-scolarisés, quand le rectorat n’encomptabilisait de son côté que 2282, et que l’Unicef, en 2021,recensait quant à elle 10 000 enfants hors de l’école en Guyane ens’appuyant sur des données de la Cour des comptes.
 
Si l’Académie de Guyane a activé un Observatoire de lascolarisation et de la réussite scolaire (OSRE), il n’en est pas demême sur l’ensemble des territoires ultramarins. Par ailleurs, lePacte des solidarités 2023-2027 s’est engagé à la création d’unObservatoire de la non-scolarisation, sans qu’une déclinaisonultramarine ne soit détaillée.
 
Les auteurs de cet amendement appellent ainsi à la création danschaque territoire ultramarin relevant de l’article 73 de laConstitution d’un Observatoire de la non-scolarisation afind’identifier les difficultés relatives à l’accès à l’éducation, dechiffrer précisément et annuellement les enfants non-scolarisés etdéscolarisés et de lutter contre le décrochage scolaire.
 
Pour ce faire, et afin de se conformer aux dispositions de la LOLF,cet amendement prévoit :
 
-que l’action 4 « Action sociale » du programme 230« Vie de l’élève » soit abondé en CP et en AE de 15millions d’euros.
-que l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans lesétablissements publics » du programme 143 « Enseignementtechnique agricole » soit amputé du même montant (en AE et enCP).
 
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer lescrédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever legage.