ART. 42	N°II-2559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2559
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme de Pélichy, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de soutenir les collectivitésterritoriales et les organismes de logement social en demandant unabondement de 20 M€ des montants permettant de soutenir l’activitéd’aménagement et d’équipement dans territoires.
Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), créépar l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13décembre 2000, permet de répondre aux problématiques de productionde terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagédans les départements et régions d’Outre-mer (DROM).
Il participe ainsi à la coordination des interventionsfinancières de l’État via la LBU (ligne budgétaire unique), descollectivités territoriales et de l’Union européenne ;l’attribution des subventions aux communes, aux établissementspublics, aux opérateurs réalisant des opérations d’aménagement oude construction de logements sociaux, tout en répondant auxobjectifs de mixité sociale.
En ce sens, il constitue un outil de mise en œuvre despolitiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagements etd’équipements (réseaux d’assainissement, d’eau potable, desinfrastructures, routes et voies de circulation…) pour soutenir lesterritoires. Il est donc essentiel pour les collectivités, lesconstructeurs, les aménageurs, les établissements publics foncierset les bailleurs sociaux qui veulent disposer d’une offre foncièreaménagée et à prix abordable pour la construction de logements entermes de volumes et de qualité répondant aux besoins despopulations, tout en soutenant le renouvellement urbain et laréhabilitation du parc et des quartiers.
Si sur la période 2014-2020, des crédits du FEDER et du FSE+étaient dirigés vers les Région ultrapériphériques (RUP) d’Europedans le cadre du financement du FRAFU, le programme 2021 -2027flèche les montants alloués vers d’autres programmations.
Cela crée un manque à gagner pour les collectivitésterritoriales qui prennent en charge la part qui n’est plusfinancée par l’Union européenne au détriment d’autres politiquespubliques et des bailleurs qui sont dans l’obligation de prendre encharge les dépenses afférentes alors qu’elles ne font pas partie deleur champ de compétences.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 20 M€ des crédits de l’action 01 «Logement » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 20 M€ des crédits de l’action 01« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au logement.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pourl’habitat (USH).