ART. 42	N°II-2560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2560
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la création d’une aide audésamiantage (type prime forfaitaire par logement, plafonnée à 5000 €) qui serait un complément important pour accompagner larénovation de 1 000 logements dans les départements et régionsd’Outre-mer (DROM), soit un abondement de 5 M€ des fonds dédiés aulogement. Cette aide au désamiantage a un champ plus large que ledésamiantage car dans certains cas, des méthodes « d’encapsulage »ou de « neutralisation » peuvent être employées.
Si l’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997,en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la filièreamiante souffre d’un manque d’organisation structurée dans lesOutre-mer.
Dans ces territoires où le parc locatif des organismes delogement social totalise près de 172 000 logements locatifs sociauxet très sociaux, 40 % concernent des logements de plus de vingt ansnécessitant de la réhabilitation et de la remise auxnormes. 
Or, les blocages techniques et économiques vont du repérage austockage, en passant par les analyses, la fourniture du matérieladéquate, le retrait et la gestion des déchets. Cela produit dessurcoûts importants à différent niveaux de la chaine de valeur quipeuvent aller jusqu’à 40 % du prix de la prestation de désamiantagesur un chantier contre environ 3 à 6 % en France hexagonale.
Par ailleurs, ces coûts varient selon les territoires. En 2017,le coût d’enfouissement des déchets d’amiante coûte 500 €/t à LaRéunion alors qu’en Guyane il coutait alors 152 €/t.
Ainsi, de nombreux chantiers de rénovation ou de démolition sontretardés du fait de la présence d’amiante et entraînent desconséquences sociales importantes sachant que 80 % des populationsultramarines sont éligibles au logement social.
Dans son rapport de septembre 2020 sur le logement dans lesDROM, la Cour des Comptes prenait l’exemple de la démolition« des tours de logements sociaux de la Gabarre àPointe-à-Pitre ».
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 5 M€ des crédits de l’action 01 « Logement» du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 5 M€ des crédits de l’action 01« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au logement.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pourl’habitat (USH).