ART. 42	N°II-2561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2561
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique)de 50 M€ afin de poursuivre les objectifs de constructions et deréhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer dans uncontexte où les opérations sont de plus en plus difficiles àéquilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, dutransport et des travaux. De plus, certaines opérations en centrebourg, notamment concernant les dents creuses ou les logementsvacants, doivent faire l’objet de subventions majorées pour pouvoirs’équilibrer.
Les départements et régions d’Outre-mer (DROM) sont marqués pard’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement desfamilles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estimeun besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatifsocial et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et trèssociale et la résorption de l’habitat indigne.
En matière d’accès à un logement social, la situation enOutre-mer reste difficile. La crise de l’offre de logements décentset abordables perdure. Dans ce contexte, le financement du secteurdu logement social est primordial. Or depuis plusieurs, la LBUconnait une diminution constante des autorisations d’engagement quel’on estime globalement à 20 % entre 2009 et 2020. Une augmentationconstante des AE a été amorcée depuis 2020 avec le plan de relanceéconomique de la France de 2020-2022 qui a fait suite à la pandémiemondiale.
Fait exceptionnel, le PLF 2024 a enregistré une hausse sensiblede 20,18 % des autorisations d’engagement et de 5,48 % des créditsde paiement. Ce renforcement des crédits vise à financer laconstruction de logements sociaux (+ 19 M€), la réhabilitationet l’adaptation des logements au vieillissement(+ 13,5 M€) et la lutte contre l’habitat indigne(+ 16 M€). Il permettrait ainsi de rattraper les carencesdes dernières années en termes de crédits.
C’est ainsi que dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposéle 23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF2025, le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur lebesoin de poursuivre cet effort budgétaire dans ladurée et sur la nécessité d’accélérer les livraisons delogements neufs pour atteindre l’objectif, fixé par la loiEgalité Réelle Outre-mer de 150 000 logements neufsconstruits et livrés d’ici 2027. Il rappelle par ailleurs lanécessité d’améliorer la consommation des crédits alloués à laLBU, dans la lignée de la NEB sur l’exercice 2022 établie par laCour des comptes. »
Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet car le PLF 2025connait une baisse de 10,94 % des autorisations d’engagement et 5 %des crédits de paiement.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 50 M€ des crédits de l’action 01 «Logement » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 50 M€ des crédits de l’action 01« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au logement.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pourl’habitat (USH).