ART. 42	N°II-2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2563
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme de Pélichy, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	100 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter de 100 000 euros les créditsdédiés au Plan Sargasses II afin de produire un rapport sur leseffets des échouements des sargasses sur les habitations, lesconditions de vie et l’intégrité des équipements, proches dulittoral dans les Antilles. 
En effet, des bailleurs sociaux font état de cas de dégradationsmatérielles des logements proches des littoraux dues à l’effetcorrosif des sargasses. Par ailleurs, la dégradation des sargasses(les algues brunes) produit de l’hydrogène sulfuré, un gaz toxiquequi a des effets sur la santé et le confort de vie des habitants.Des zones du parc social sont donc frappées « inhabitabilité » oude vacance, allant jusqu’à des impayés pour les organismes delogement social ainsi que des problématiques de bonne prise encharge par les assurances.
Le budget du plan Sargasse II s’est vu amputé de près de 700 000euros dans le projet de loi de finances pour 2025 par rapport à laloi de finances pour 2024 alors que ce phénomène d’échouement desargasses est à l’origine de troubles sanitaires et de désordreéconomiques et environnementaux majeurs.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 100 000 € de l’action 13 « PlanSargasses II » du programme 162 « Interventions territoriales del’État » ;
- Une diminution de 100 000 € des crédits de l’action 04 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués à l’urbanisme mais bien d’attribuer de nouveauxmoyens au Plan Sargasses II.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pourl’habitat (USH).