APRÈS ART. 59	N°II-2567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2567
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant àinformer le Parlement sur l’état d’avancement de la compensationdes annulations de la dette multilatérale des pays pauvres trèsendettés envers la Banque mondiale et envers le Fonds africain dedéveloppement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer le Parlement defaçon régulière et précise sur l’état d’avancement de lacompensation des annulations de la dette multilatérale des Payspauvres très endettés (PPTE) envers la Banque mondiale et envers leFonds africain de développement.
Le sujet des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvrestrès endettés (PPTE) est un sujet qui tient particulièrement à cœurle groupe LFI-NFP. Les députés du groupe souhaitent donc avoir plusde visibilité sur la compensation envers la Banque mondialefigurant dans le programme 110 – Aide économique et financière audéveloppement.