ART. 42	N°II-2569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2569
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	11 030 010	0	
Enseignement scolaire public du second degré	108 864 480	0	
Vie de l’élève	3 134 100	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	126 789 510	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 547 720	0	
Enseignement technique agricole	1 213 200	0	
TOTAUX	126 789 510	126 789 510	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gel du point d’indice d’année enannée contribue à précariser les fonctionnaires. Autrefoisengagement d’une vie au service de l’intérêt général, la fonctionpublique est aujourd’hui bien souvent synonyme de précarité. Cetétat de fait qui précarise les agents conduit également à rendreles carrières dans la fonction publique de moins en moinsattractives. L’éducation nationale ne fait pas exception àcela.
La Garantie Individuelle du Pouvoird’Achat (GIPA), créée en 2008, fonctionne comme un pis-aller de cegel du point d’indice en permettant d’offrir une rémunérationsupplémentaire minimale à certains fonctionnaires. Elle est ouverteà ceux dont l’évolution du traitement brut indiciaire sur lesquatre dernières années est inférieure à l’évolution de l’indicedes prix à la consommation. Loin d’être à la hauteur face à laperte de pouvoir d’achat des fonctionnaires, elle constituecependant un socle minimal de rémunération qui est vital pournombre d’agents de la fonction publique.
Pourtant, le gouvernement prévoitdans le PLF de réduire les crédits de la GIPA à hauteur de 126 789510 euros cumulés sur les programmes 140 (1er degré), 141 (2nddegré), 143 (Enseignement technique agricole), 214 (soutien à lapolitique de l’Éducation nationale) et 230 (Vie de l’élève).
Le sens de cet amendement est doncde revenir sur cette suppression en accordant les créditsnécessaires au maintien de la GIPA tout en tenant compte del’inflation (1,11% d’après les dernières données disponibles del’INSEE, au mois de septembre 2024), soit en augmentation lescrédits suivants :
- Programme 140 “Enseignementscolaire public du premier degré” : 11 030 010 euros (AE et CP);
- Programme 141 “Enseignementscolaire public du second degré” : 108 864 480 euros (AE et CP);
- Programme 230 “Vie de l’élève” :3 134 100 euros (AE et CP) ;
- Programme 214 “Soutien de lapolitique de l’éducation nationale” : 2 547 720 euros (AE et CP);
- Programme 143 “Enseignementtechnique agricole” : 1 213 200 euros (AE et CP).
 
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoitune baisse du même montant - 126 789 510 euros (AE et CP) - sur lescrédits de l’action 02 “Enseignement élémentaire” du Programme 139”Enseignement privé du premier et du second degré”. Les auteurs decet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits decette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.