ART. 45	N°II-2573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2573
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Aide publique au développement »
À l’alinéa 160, substituer au mot :
« prêts »,
le mot :
« dons ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence Française de développement (AFD) indique qu’elles’inscrit dans une démarche volontaire de publicationd’informations mais conditionne cette dernière au respect du secretdes affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques desinformations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays etcollectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret desaffaires.
Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé lemanque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, àl’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriterderrière une notion de secret des affaires qui apparaît encontradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.
Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant enune intervention dans l’ensemble des pays en développementéligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, àfaire face aux défis du XXIème siècle, en cohérence avec les enjeuxdu développement durable, de contribuer à l’atténuation desdéséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisantl’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux servicesessentiels et sur une croissance économique équitable et plusgénéralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien nejustifie que le secret des affaires ne soit invoqué.
Le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt quede dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues, nequalifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentiellede l’intervention de l’AFD et la nécessité d’attacher à cettevaleur commerciale un caractère secret. Par cet amendement, legroupe LFI-NFP souhaite rappeler que L’AFD n’a pas vocation àfonctionner comme une institution financière mais un organisme quipromeut le développement économique et social dans les pays qui enont le plus besoin.