ART. 42	N°II-2576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2576
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	8 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	8 000 000	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doubler lacontribution de la France pour le Fonds fiduciaire en faveur desterritoires palestiniens.
La France contribue depuis plusieurs années au soutienbudgétaire aux Territoires palestiniens, en particulier via lefonds fiduciaire de la Banque mondiale Palestinian Recovery andDevelopment Plan Multi-donor Trust Fund (PRDPTF). Depuis 2019, lacontribution du Ministère de l’Économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) est prévue sur leprogramme 110 à hauteur de 8 M€ par an et versée au fondsfiduciaire PRDPTF. Ce soutien transite par le Palestinian Umbrellafor Resilience Support to the Économy (PURSE), fonds parapluie dela Banque mondiale visant à rationaliser la gestion descontributions dans les Territoires palestiniens.
Cette contribution pour 2025 s’établit dans le présent PLF pour2025 à 8 M, comme lors des années précédentes. Or, depuis lescrimes de guerre du Hamas le 7 octobre 2023, la situation desTerritoires palestiniens s’est fortement dégradée, à Gaza, maisaussi en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Selon le Bureau de lacoordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA),719 Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est ont été tués enun an, à la suite d’incursions violentes de la part de colonsisraéliens et/ou de l’Armée israélienne. En effet, OCHA a documentéplus de 1492 attaques de ce type depuis le 7 octobre 2023. Parailleurs, l’Armée israélienne a détruit, confisqué, démoli ouclôturé au moins 1799 structures palestiniennes dans cesterritoires. Ainsi, presque 3000 Palestiniens ont été déplacés dansces territoires, pourtant éloignés de Gaza.
Face à cette dégradation préoccupante de la situation, la Francedoit en faire davantage pour contribuer au bon fonctionnement del’Autorité palestinienne. D’autant plus que celle-ci traverse unecrise financière depuis plusieurs mois. La France avait d’ailleursaccordé une aide d’urgence du même montant en juin dernier pouratténuer l’ampleur de la crise dans ces territoires.
Ainsi, le groupe LFI-NFP estime que si la France a dû octroyerune aide d’urgence de 8 M d’euros en moitié d’année, il vaut mieuxdoubler l’aide financière en faveur des Territoires palestiniensdès maintenant, afin d’offrir un signe de soutien et de stabilité àune population durement éprouvée ces derniers mois.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 8millions d’euros en AE et en CP vers l’action 01 « Aide économiqueet financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement » en réduisant de 8 millions d’euros enAE et CP l’action 01 “BMA_Coopération bilatérale” du programme 370« Restitution des « biens mal acquis » ».