ART. 42	N°II-2586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2586
présenté par
Mme Battistel, Mme Allemand, M. Damien Girard, M. Viry, M. Mazars, Mme Rouaux, Mme Pantel, M. Echaniz, M. Potier, M. Fégné, M. Pribetich, Mme Jourdan, Mme Santiago, M. Emmanuel Grégoire, Mme Rossi et M. Aviragnet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	50 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Fonds pour la transition écologique des stations de ski et desstations thermales(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unfonds pour la transition écologique des stations de ski et desstations thermales afin de les accompagner vers une offretouristique résiliante et durable adaptée aux spécificités dechaque massif voire de chaque station.
Le secteur de la moyenne montagneest à une période charnière confronté à la fois par les effetsdu changement climatique et par les modifications des comportementstouristiques.
En effet, on voit se développer unengouement croissant pour la montagne l’été qui devient un poumonde respiration pour les habitants des secteurs urbains et de plainetouchés par les canicules à répétition les poussant à choisirde plus en plus souvent la montagne comme destination estivale.
La montagne française estextrêmement bien dotée en stations de ski, faisant de notre paysl’une des trois premières destinations mondiales pour les sportsd’hiver.
Le tourisme de sports d’hiver créeà lui seul plus de 120 000 emplois et 9 milliards d’euros deretombées économiques des différentes filières del’aménagement en montagne et il serait impensable de laissers’effondrer cette économie de montagne par manque d’anticipationde son modèle économique
L’objectif de cet amendement estdonc de soutenir les stations en difficulté à diversifier leuractivité économique et touristique en poursuivant l’effort quiavait été engagé dans le plan Avenir Montagne 1 qui avait pourobjet de financer la diversification à travers des projetsd’accompagnement en investissement et en ingénierie. Cetamendement propose donc de dédier 50 millions d’euros par an dansun fonds spécifique, aux stations de ski qui veulent faireévoluer leur modèle, pour les accompagner vers une offre « toutessaisons ».
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 50000 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits du « Fonds pour la transition écologiquedes stations de ski » et de minorer à due concurrence, ceux de «l’action 01 – Aides personnelles » du programme n° 109 « Aide àl’accès au logement ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 50 000 000 d’euros les crédits de l’action01 du programme 109 . Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits qui s’impose.