ART. 42	N°II-2598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2598
présenté par
M. Balanant et Mme Maud Petit
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	30 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	30 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mercredi 27 septembre 2023, la Première ministre a présenté unplan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire.Ambitieux et sans précédent, ce plan illustre la volonté duGouvernement d’ériger en première ligne de leur action, le combatcontre ce fléau.
Pour contrer cette violence scolaire et éviter les drames, leministre de l’Éducation nationale a décliné de nombreuses mesuresvisant à doter les établissements et les rectorats de moyensd’action. Dans la continuité de la loi du 2 mars 2022 qui impose uncertain nombre d’obligations avec la mise en place de mesures deprévention, d’accompagnement et d’action de la part desreprésentants locaux du ministère, le ministre Gabriel Attal asouhaité renforcer leur arsenal d’action en annonçant la mise enplace de brigades anti-harcèlement au sein des académies.Sensibiliser est une nécessité, agir au plus près des élèves est undevoir.
Plus qu’un référent, c’est une brigade d’action à l’échelledépartementale qui doit être mise en place. Les brigades aurontdiverses missions dans la continuité de cellesproposées : 
La première mission de la brigade est d’aider les équipespédagogiques des établissements à veiller à la mise en place desplans de prévention et des protocoles d’action lors d’unsignalement d’un cas de harcèlement scolaire.
La seconde mission est de réaliser de la veille sur leterritoire départemental en lien avec les équipes judiciaires etles forces de l’ordre pour optimiser le temps de réaction etd’action au niveau de la réponse judiciaire mais également auniveau de l’établissement. À titre d’illustration, le procureurpourra informer la brigade d’un signalement d’un cas de harcèlementscolaire afin que l’équipe puisse être plus alerte et attentive àla situation du ou des jeunes en question.
La troisième mission est d’animer la politique du Gouvernementen matière de lutte contre le harcèlement scolaire afin decoordonner les interventions et les actions dans les écoles,collèges et lycées. Il est nécessaire d’avoir un suivi précis desactions menées par les établissements pour garantir l’efficacitédes moyens donnés par l’État.
Une quatrième mission est d’accompagner les familles et lesvictimes pour qu’elles connaissent les procédures et leursdroits.
Cet amendement vise à reconduire l’enveloppe budgétaire detrente millions d’euros pour développer les brigadesanti-harcèlement, adoptée le 4 novembre 2023 en séance lors desdébats sur la loi de finances pour 2024. Ces brigades serontdotées d’une fiche de missions précise et se consacreront à lalutte contre le harcèlement scolaire.
En conséquence, le présent amendement abonde detrente millions d’euros le programme « Vie del’élève » (programme 230) en son action « Vie scolaire etéducation à la responsabilité » (action 01). Pour des raisonsde recevabilité et par obligation de compensation, le présentamendement réduit à due concurrence, de trente millionsd’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, leprogramme « Soutien de la politique de l’éducationnationale » (programme 214) en son action « pilotage etmise en œuvre des politiques éducatives » (action01).