ART. 42	N°II-2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2602
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1 048 789 496	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 048 789 496	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	1 048 789 496	1 048 789 496	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter lescrédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » pour revenir, au moins, au montant de 2024.
Alors que les crises s’intensifient à travers le monde, laFrance a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité àl’égard des pays en développement dans ce PLF 2025, austéritaire etcontre nature.
La France ne peut pas chercher à faire des économies avec la viedes habitants des pays en fortes difficultés, qui ont besoin denotre solidarité. Le Gouvernement doit laisser de côté sa volontéd’effectuer des coupes là où notre solidarité internationale estplus qu’indispensable.
Ainsi, par le biais de cet amendement, le groupe LFI-NFP proposede revenir, au moins, au niveau de 2024 du programme 209 «Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Toutefois, il est important de préciser que cette proposition apour objectif de limiter la casse de notre solidaritéinternationale proposée par le Gouvernement. En effet, nousconsidérons bien évidemment que la contribution de 2024 était déjàinsuffisante et contraire à la loi du 4 août 2021 sur l’Aidepublique au développement. Assurément, le report de l’objectif enmatière de solidarité internationale est également le signe d’unmépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loide 2021 est piétinée par l’exécutif.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement proposedonc d’abonder de 1 048 789 496 € les crédits (en AE et CP) dédiésau programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement», en provenance de l’action 01 “Aide économique et financière audéveloppement” du programme 110 « Aide économique et financière audéveloppement ».