APRÈS ART. 59	N°II-2603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2603
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visantà informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires prisespar le décret n° 2024‑124 du 21 février 2024 portant annulation decrédits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapportau Gouvernement visant à informer le Parlement sur l’impact descoupes budgétaires, prises par décret en février 2024.
Lors de ces coupes, le ministère des Affaires étrangères a étédélesté de près de 900 millions d’euros sur un budget prévu par lePLF 2024 à hauteur de 6,76 milliards. Cela a représenté une baissede 13,3%.
La mission APD s’est vue délestée de 742,12 millions d’euros. Ils’agit de la coupe la plus importante lors de cette séquence deremise en cause de la LFI 2024. Avec cette coupe, la France aouvertement assumé revenir sur sa promesse d’augmenter son APDconformément à la loi de programmation de 2021, qui prévoyait unehausse progressive de l’aide au développement pour en arriver àl’objectif de 0,7% du RNB en 2025 (objectif qui a été repoussé à2030 depuis l’adoption de cette loi).
Plusieurs questions demeurent encore aujourd’hui quant àl’impact total de ces coupes sur l’Aide publique au développement.Ainsi, cet amendement a pour objectif de remédier à cette opacité,en demandant au Gouvernement de fournir davantage de précisions auParlement sur l’impact de ces coupes.