APRÈS ART. 59	N°II-2604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2604
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visantà informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise enplace de la commission d’évaluation de l’aide publique audéveloppement prévue par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 deprogrammation relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapportau Gouvernement visant à informer le Parlement sur les raisons duretard dans la mise en place de la commission d’évaluation del’Aide publique au développement prévue par la loi du 4 août2021.
La loi de programmation promulguée le 4 août 2021 relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales visait à renouveler le cadre et les principes de lapolitique française de développement.
L’article 12 de cette loi avait pour objectif la création d’unecommission d’évaluation de l’aide publique au développement (APD),placée auprès de la Cour des comptes, qui devait en assurer lesecrétariat. Le Premier président devait également recevoir lesdéclarations d’intérêts des experts concernés.
Cette commission devait conduire des évaluations surl’efficience, l’efficacité et l’impact des stratégies, projets etprogrammes financés ou cofinancés par la France, en élaborant uncadre d’évaluation pertinent. Elle devait être composée par deuxcollèges : un collège parlementaire et un collège d’expertsindépendants de 10 personnalités qualifiées, désignées par décret,devant rendre compte de ses travaux au collège des parlementaires.La commission devait élire son président parmi ces membres.
Or, presque an après l’adoption de ce texte, le décret du 6 mai2022 a ajouté à ces dispositions que des 10 postes despersonnalités qualifiées, deux devaient être réservés d’office àdes magistrats de la Cour des comptes, dont son Premier président.Néanmoins, le texte issu du Parlement ne prévoyait que seules lesmodalités de fonctionnement de la commission, et non sacomposition, soient renvoyées à un texte réglementaire. De fait,avec ce décret, la volonté du Parlement a été bafouée, puisque l’ona constaté un glissement dans la conception initiale de cettecommission d’évaluation, car en plaçant en son centre desmagistrats financiers de l’Etat, la mission devient uniquement devérification du bon emploi de l’argent public. Le texte duParlement souhaitait justement que l’évaluation et le contrôlesoient distingués. Ce décret avait donc clairement pour objectif deréduire le rôle de la commission à un contrôle financier desprojets menés, ce qui va totalement à l’encontre de l’objectifinitial de cette commission.
Pour remédier à ce décret, un texte a été déposé par le MoDem aumoment de la dernière niche parlementaire de ce groupe, en janvier2024. Ce texte proposait le rattachement du secrétariat de lacommission au MEAE, au lieu de la Cour des comptes, pour ainsipermettre un retour à l’objectif initial de la commission :l’évaluation de la pertinence des projets et des programmes del’APD, au regard des ambitions et des objectifs prévus, ainsi queleur efficacité.
L’Assemblée nationale a voté unanimement pour l’adoption de cetexte, qui a par la suite été également adopté par le Sénat,permettant ainsi la promulgation de la loi n° 2024-309 du 5 avril2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de lacommission d’évaluation de l’aide publique au développementinstituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021.
Or, cette commission n’a toujours pas été mise en place. Ainsi,par le biais de cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que leParlement soit informé sur les raisons du retard dans la mise enplace de cette commission.