APRÈS ART. 59	N°II-2605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2605
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visantà informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixéepar la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander auGouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur lenon-respect de la trajectoire fixée par la loi du 4 août 2021.
En effet, la loi du 4 août 2021 avait fixé l’objectifd’atteindre 0,7% du RNB pour l’Aide publique au développement en2025, même si cet objectif avait ultérieurement été repoussé à2030.
L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer0,7% du RNB à l’APD est un recul sans précédent. Repousserl’atteinte de cet objectif représenterait un manque à gagner pourle développement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025et 2030, alors que la multiplication des crises, les conflits, lesrisques sanitaires et les impacts du dérèglement climatique nousimposent un engagement renforcé pour la solidarité internationaleet pour la préservation des biens communs. Le report de l’objectifest également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont lavolonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée parl’exécutif.
Afin d’atteindre la cible initiale, que nous continuons donc àpréconiser, le Gouvernement avait indiqué des crédits prévisionnelspour la mission APD de 6,99 Md€ en 2025. Or, le projet actuelindique des crédits s’élevant uniquement à 5,6 Md€ en AE et à 5,1Md€ en CP, bien en deçà de l’objectif. Ces crédits laissentégalement à désirer quant à la nouvelle cible de 2030.
Ainsi, le groupe LFI-NFP souhaite, par le biais de cetamendement, que le Parlement soit informé des raisons dunon-respect de cette cible pour 2025, mais également du non-respectprovisoire de la nouvelle cible pour 2030.