ART. 42	N°II-2606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2606
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	89 500 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	89 500 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	89 500 000	89 500 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	121 971 030	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	121 971 030	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	121 971 030	121 971 030	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend proposer derétablir les contributions volontaires versées par la France auxNations Unies. En effet, cette contribution s’élevait à 289millions d’euros en AE et 339,9 millions d’euros en CP en 2024, orelle est réduite à 200 millions d’euros en AE et à 218 millionsd’euros en CP pour 2025.
Les Nations unies jouent un rôle essentiel de conception, decoordination et de mise en œuvre de projets en matière dedéveloppement et en réponse aux crises. Les contributionsvolontaires traduisent notre engagement en faveur d’unmultilatéralisme efficace. Or, dans un moment de crisesinternationales multipliées, le Gouvernement se permet de réduirede façon spectaculaire sa contribution. C’est un scandale ! Ils’agit plutôt, dans le PLF 2025,d’abandonner complètement lemultilatéralisme qui nous définit et de le rendre complètementinefficace.
Tout cela en continuant à nous expliquer dans le PAP de lamission pour 2025 que « Les contributions volontaires auxorganisations internationales constituent un levier indispensable àl’influence de la France ». Une fois n’est pas coutume, leGouvernement s’entête à détruire l’APD et l’influence de laFrance.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement proposedonc d’abonder de 89 500 000 € les crédits en AE et de 121 971 030les crédits en CP dédiés à l’action 05 « Coopération multilatérale» du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement», en provenance de l’action 01 “Aide économique et financière audéveloppement” du programme 110 « Aide économique et financière audéveloppement ».