APRÈS ART. 59	N°II-2607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2607
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visantà l’informer sur l’impact de la fin de l’affectation de la taxe surles transactions financières et de la taxe de solidarité sur lesbillets d’avion au Fonds de solidarité pour le développement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer lareprésentation nationale sur l’impact de la suppression del’affectation de la taxe sur les transactions financières et de lataxe de solidarité sur les billets d’avion au Fonds de solidaritépour le développement.
En effet, si cette perte est entièrement compensée parl’apparition d’une nouvelle ligne budgétaire dans la Mission “Aidepublique au développement”, cette affectation, conférant uncaractère extra-budgétaire au Fonds de solidarité pour ledéveloppement, permettait depuis plusieurs années de sanctuariserson budget. De nombreuses ONG et associations nous font part deleurs inquiétudes face à cette modification, dont il convientd’étudier précisément les impacts.