ART. 42	N°II-2616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2616
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	500 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2025 auxdépartements le coût en année pleine de la revalorisation du RSA de4,6% au 1er avril 2024.
Cette revalorisation qui n’a pas été précédée d’une concertationavec les départements, qui soutiennent néanmoins la mesure enfaveur des bénéficiaires du RSA, pèse lourdement sur leurs budgetset a été imposée unilatéralement de la part de l’Etat sans prévoirde compensation, alors que le coût est estimé à 500 millionsd’euros en année pleine.
Pour rappel, les départements assument un reste à charge de 53%des allocations individuelles de solidarité (RSA, PCH, APA) noncompensé par l’Etat malgré le transfert de compétences.
”Les départements ne pourront pas, face à l’intenable situationbudgétaire à laquelle ils sont confrontés, continuer d’assurerleurs missions de solidarité” alertait récemment Francois Sauvadet,président de l’assemblée des départements de France. Et d’ajouter”Le modèle ne fonctionne plus et les départements sont piégés parun système dans lequel ils ne maitrisent ni leurs recettes, ni unepart croissante de leurs dépenses”. Plusieurs départements alertentsur les difficultés qu’ils vont rencontrer pour continuer de verserle RSA aux bénéficiaires.
La récente note de conjoncture de La Banque postale sur lesfinances locales est particulièrement inquiétante pour lesdépartements, cette année encore. Pour 2024, leur épargne brute serétracterait de -31,8 % ! Les départements ont perdu leur dernierlevier fiscal, la taxe foncière, et leurs droits de mutation àtitre onéreux (DMTO) - 2è recette fiscale des départements après laTVA - chutent déjà de plus de 23 % sur les 5 premiers mois del’année en cours, après une baisse de -21,9% en 2023 (soit de 3,2milliards d’euros), du fait de l’état du marché immobilier.
A bout, donc, dans ce contexte financier intenable, lesdépartements sont dans un perpétuel effet de ciseaux de dépenses enaugmentation, imposées par le Gouvernement, et de recettes quidégringolent. L’Etat tient compte de l’inflation pour certainesdépenses assumées par les collectivités (RSA) mais refuse toujoursd’indexer en parallèle les dotations des collectivités censéescompenser ces compétences. Pire, les nouvelles mesuresaustéritaires imposées dans le présent budget aux collectivitéspour environ 10 milliards d’euros touchent particulièrement lesdépartements : selon l’Assemblée des départements de France “Lesdépartements sont déjà le niveau de collectivité le plus exposé etils devraient supporter plus de 40% des mesures annoncées”.
A minima, nous demandons à ce que l’Etat prenne en charge larevalorisation du RSA pour 2025.
Il est proposé de transférer 500 000 000 d’euros en AE et CP del’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions »du programme 119 « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements » vers un nouveau programmeintitulé “Compensation aux départements de la revalorisation durevenu de solidarité active”, et nous invitons le Gouvernement àlever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépensesd’autres collectivités.