ART. 42	N°II-2619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2619
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	500 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Plan pour la réparation des canalisations(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsun véritable plan pour permettre aux collectivités de réparer lescanalisations et d’éviter les fuites d’eau, fléau économique etécologique.
Les 180 millions d’euros du Planeau de 2023 sont insuffisants. Tandis que le gouvernement sefélicitait en mars dernier que sur les 171 communes identifiéesdans le plan comme perdant plus de 50% de l’eau dans des fuites, 93ne soient plus concernées, Intercommunalités de France dévoilaitque 198 collectivités affichaient toujours un taux de fuite de leurréseau potable supérieur ou égal à 50% !
Le rendement moyen des réseaux dedistribution d’eau est évalué à 81,5%, et ce sont 900 millions demètres cubes d’eau qui se perdent chaque année, soit l’équivalentde la consommation annuelle d’environ 16,5 millions d’habitants.Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes etrégies, dans certaines villes le taux de rendement est mêmeinférieur à 50% !
Pour les plus petitescollectivités, notamment rurales, les investissements à réalisersont considérables et impossibles à budgeter. En 2022, le montantdu renouvellement des réseaux d’eau potable était estimé à environ2,7 milliards d’euros.
Nous proposons de lancer un réelplan de rénovation des canalisations abondé de 500 millions d’eurosdès 2025 afin d’accompagner les collectivités dans cesinvestissements essentiels.
Il est proposé de transférer 500millions d’euros de l’action 05 « Dotation générale dedécentralisation des régions » du programme 119 « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »pour abonder un nouveau programme “Plan pour la réparation descanalisations”, et nous invitons le Gouvernement à lever le gagecar nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autrescollectivités.