ART. 42	N°II-2622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2622
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	18 828 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	18 828 000	
TOTAUX	18 828 000	18 828 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaugmenter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) àhauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2025 (+1,8%).
Le Gouvernement se félicite que lesdotations vers les collectivités soient maintenues à un mêmeniveau, or si elles ne suivent pas l’inflation c’est une pertenette pour les collectivités. Cela est d’autant plus pénalisantpour les communes rurales qui bénéficient de la DETR.
Malgré des recettes au ralenticomparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en2024 de -8,7% (-7,8% pour les seules communes) par rapport à 2023,les collectivités continuent d’investir avec des dépensesd’investissement prévisionnelles de +7%, ce qui entraine un fortbesoin de financement qui sera assuré en partie par plusd’endettement et par un prélèvement sur leur fond de roulement.L’auto-financement des collectivités ne couvrirait que 26% del’investissement en 2024, contre 33% en 2023 et 40% en 2022.
Le Réseau des élus insoumis etcitoyens a lancé un appel à témoignage auprès de ses élus surl’impact de l’austérité dans les collectivités. De nombreux éluslocaux insoumis nous ont ainsi alerté sur les conséquences desbaisses de dotations dans leurs collectivités, notamment ruralesqui doivent freiner leurs investissements ou réduire les services,ou augmenter la taxe foncière pour compenser les baisses dedotations. Ces élus rappellent aussi qu’il est inacceptable dedevoir abandonner ou différer des politiques publiques alors queles besoins sociaux ou environnementaux sont énormes.
Ce haut niveau d’investissementn’est toujours pas suffisant face aux impératifs de bifurcationécologique : dans son étude du 13 septembre 2024, l’I4CE estime queles collectivités doivent plus que doubler leurs investissementspour
s’aligner avec les objectifs de la planification écologique. Enaugmentation de +44% depuis 2017, les investissements locauxfavorables au climat atteignent 10 milliards en 2023 mais lesbesoins sont estimés à 11mds supplémentaires par an et en moyenned’ici 2030. Pourtant, le gouvernement, à contre-courant total desbesoins, opère une coupe drastique dans le Fonds vert qui passe de2,5 milliards à seulement 1 milliard cette année, et les dotationsd’investissement des collectivités stagnent et donc baissent entermes réels.
Nous proposons donc d’encouragerl’investissement local par la revalorisation de la DETR à hauteurde l’inflation prévisionnelle.
Il est proposé de transférer 18 828000 euros en AE et 18 828 000 euros CP de l’action 01 “Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales” du programme 122”Concours spécifiques et administration” vers l’action 01 “Soutienaux projets des communes et groupements de communes” du programme119 “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements”, et nous invitons le Gouvernement à lever le gage carnous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autrescollectivités.