AVANT ART. 61	N°II-2624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2624
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 1611‑1 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611‑1‑1. – Unecollectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’unesubvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’unprojet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarchecontractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, proposénotamment par l’Association des maires ruraux de France, a vocationà fixer un principe législatif selon lequel une collectivitéterritoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotationd’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans unedémarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’Etat.
La volonté de l’Etat de renforcerles intercommunalités s’est assortie de modifications législativeset de pratiques dans l’organisation locale fragilisant lescommunes. La mise en place de dispositifs contractuels etpartenariaux par l’Etat, type contrats de ruralité ou CRTE, est latraduction de la volonté de l’administration d’établir une doctrinecontraignant les collectivités territoriales à s’inscrire dans detels dispositifs pour solliciter certaines dotationsd’investissement, à l’instar de la DSIL.
Les collectivités ne sont pas des“partenaires” qui “contractualiseraient” à armes égales avec l’Etatcomme le laisse entendre le nouveau nom du ministère auxcollectivités. L’Etat impose ses choix et son austérité auxcollectivités qui en sont dépendantes financièrement tout en devantcontinuer de garantir le bon fonctionnement du quotidien de leurscitoyens par les services publics et l’investissement public.
Or, le développement de la logiquedes contrats et appels à projets exclut de nombreusescollectivités, de par leur complexité et l’opacité des enveloppes.La contractualisation et la logique des appels à projets excluentgénéralement les petites communes qui n’ont pas les moyensd’expertise pour y répondre, privilégiant le niveau intercommunalet les grandes collectivités qui ont leurs propres servicesd’ingénierie. Certaines communes et particulièrement en milieurural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certainesressources et ainsi contraintes de reporter voire d’annuler leursprojets d’investissement.
Nous souhaitons que les dotationsd’investissement des collectivités puissent bénéficier à l’ensembledes collectivités. C’est la condition pour permettre auxcollectivités d’administrer à partir des besoins.
Cet amendement n’implique pas decharges nouvelles et pose seulement un principe selon lequel lacontractualisation avec l’Etat ne peut être une condition pouraccéder à une dotation.