APRÈS ART. 59	N°II-2627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2627
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’état des finances localeset leur évolution depuis 2012. Ce rapport détaille l’impact desdifférentes réformes de la fiscalité locale sur l’autonomiefinancière et fiscale des collectivités territoriales, en précisantl’évolution du poids des impôts économiques et ménages. Il précisel’évolution des dotations des collectivités territoriales et lemanque à gagner du fait des baisses ou non-indexation de cesdotations sur l’inflation. Ce rapport évalue également l’évolutiondes compensations financières aux collectivités territoriales dufait des transferts de compétences et des suppressions d’impôtslocaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur l’état des finances publiques locales.
Le quinquennat 2012‑2017 a étécelui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement descollectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et2017). La présidence d’Emmanuel Macron est celle d’une stabilitéartificielle. La DGF stagnant autour de 27 milliards d’euros(contre 41,5 milliards en 2013) est en réalité une perte nette pourles collectivités puisqu’elle n’évolue pas en fonction del’inflation, ce qui représente un manque à gagner de plus de 4,5milliards d’euros depuis 2018, et de 70 milliards d’euros encumulés depuis 10 ans selon André Laignel. Cette année, la DGFn’augmente pas, pire elle diminue même légèrement, soit bien endeça des +1,8 % d’inflation prévisionnelle, et le manque àgagner pour les collectivités est de 500 millions. Lescollectivités doivent faire face à des surcoûts importants,notamment du fait de décisions unilatérales prises par lesgouvernements dont l’application concrète repose sur lescollectivités, sans financements (hausse du point d’indice,revalorisation du RSA).
La présidence d’Emmanuel Macronc’est aussi la suppression de la taxe d’habitation et de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La TVA,compensation fétiche du Gouvernement, devient le premier impôtlocal alors que c’est l’impot le plus injuste. Avec ces réformes lafiscalité locale pèse davantage sur les propriétaires, sansdistinction, devenus les seuls contribuables, et moins sur lesentreprises. Le lien entre les collectivités, les citoyens, et lesentreprises d’un lieu donné en ressort affaibli. Pour reprendre lesmots de la Cour des comptes, à force de réformes qui ont« profondément modifié le panier de recettes de tous lesniveaux de collectivités, avec notamment une part croissante desimpôts nationaux partagés avec l’État » nous faisons leconstat « d’un système complexe et à bout de souffle ».Les élus locaux sont toujours dans l’attente de l’évaluation de lasuppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales,le présent amendement en permettra la concrétisation.
La situation des finances localesest loin d’être au beau fixe : Selon l’étude de la Banquepostale de septembre 2024, pour cette année les collectivitésaccuseraient une rétraction de -8,7 % de leur épargne brute dufait de dépenses de fonctionnement (+4,4 %) bien supérieures àleurs recettes (+2,3 %), notamment du fait de dépenses depersonnel et de charges à caractère général qui augmentent !Certes le niveau d’investissement est toujours fort mais il n’esttoujours pas à la hauteur des besoins de la bifurcation écologiqueet cela implique que les collectivités piochent dans leurtrésorerie et s’endettent de plus en plus, du fait d’un manque derecettes.
L’ensemble de ces facteurs pèse surle maintien de l’offre et de la qualité de services publics locauxpuisqu’on demande aux élus de faire toujours plus mais avec moins.Au contraire, en coupant le lien établi par l’impôt locall’exécutif désincite les élus locaux à développer des servicespublics locaux pour faire vivre l’attractivité de leurcollectivité. Dans le présent budget, la suppression définitive dela CVAE est certes reportée mais maintenue, pire de nouveauxmécanismes de contrainte des dépenses des collectivités sont mis enplace et viennent amputer de nouveaux leurs recettes de plusieursmilliards d’euros : instauration d’un « fonds deréserve » qui n’est rien d’autre qu’un prélèvement sur leursrecettes pourtant dues, gel de la TVA qui leur est aussi due,réduction de l’asiette et du taux de FCTVA... Pour faire passer sacure austéritaire, le Gouvernement propose de nouveau de rogner surla libre administration des collectivités et de prendre le contrôledes budgets locaux. A la fin, l’autonomie financière descollectivités en perd toute matérialité.