APRÈS ART. 61	N°II-2628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2628
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L. 2334‑36 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département ne peut établir de montant prévisionnel horstaxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel lesbénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334‑33 pourraientsolliciter les crédits de la dotation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaméliorer l’attribution de la dotation d’équipement des territoiresruraux (DETR) face aux pratiques constatés par des élus locaux, eninscrivant dans la loi l’absence de montant minimal dedotation.
Il apparaît qu’aujourd’hui, de plusen plus de préfectures fixent dans leur circulaire portantattribution de la DETR, un montant minimal de dépensessubventionnables en-dessous duquel les communes ne peuventsolliciter cette dotation.
Le “guide pratique” sur lesdemandes de subvention DETR/DSIL 2024 de la préfecture de l’Yonneprévoit ainsi que “Le montant minimal de subvention au titre de laDETR susceptible d’être alloué est fixé à 3 000 €”.
Ainsi certaines communes se voientrefuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projetn’est pas suffisamment élevé. Cela pénalise directement les pluspetites communes, orientant les dotations vers des plus grosprojets en général portés par des collectivités plusimportantes.
Le présent amendement, issu depropositions de l’Association des maires ruraux de France (AMRF)entend donc interdire cette pratique. Il n’implique pas de chargesnouvelles puisque les enveloppes des dotations prévues dans lebudget ne sont pas changées par le présent amendement qui poseseulement un principe.