ART. 64	N°II-2632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2632
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons fermement au “fonds de précaution” imposé auxcollectivités par le présent article, qui n’est autre qu’unprélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer àparticiper à la cure d’austérité.
L’article 64 du budget prévoit eneffet qu’à compter de 2025, pour les collectivités dont lesdépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros,lorsque serait dépassé un solde de référence, un prélèvement seraiteffectué sur le montant des impositions qui leurs sont versés(correspondant à 2% maximum de leurs recettes de fonctionnement).450 collectivités seraient concernées, pour pas moins de 3milliards d’euros de ponction, et seules en seraient exonérées lescollectivités dont les indicateurs de ressources et de charges sontles plus dégradés. Le produit du prélèvement serait affecté à unfonds de réserve des collectivités qui abonderait en partie lesdispositifs de péréquation horizontale.
Puisque le prélèvement se ferait apriori, ce mécanisme a été considéré par André Laignel, présidentdu Comité des finances locales, comme pire que les “Contrats deCahors”.
Cela est d’autant plus inacceptablequ’il n’y a pas de dynamique des recettes des collectivités parrapport aux dépenses : selon les dernières estimations de La Banquepostale l’épargne brute des collectivités chuterait de -8,7% en2024 par rapport à 2023, du fait de dépenses de fonctionnement enhausse (+4,4%) face à des recettes de fonctionnement augmentantseulement de +2,3%. Rappelons que de nombreuses dépenses descollectivités sont subies et contraintes, d’une part liée àl’inflation, d’autre par aux décisions du gouvernement noncompensées (revalorisations dans la fonction publique, du RSA...).Les dernières réformes ont déjà mises à mal les recettes descollectivités en réduisant drastiquement leur capacité à leverl’impôt. A la fin c’est bien les services publics locaux etl’investissement public qui en pâtiront, pourtant essentiel auquotidien des citoyens et à la bifurcation écologique. Si malgrétout les collectivités continuent d’investir (+7% prévu pour 2024),de tels mécanismes infantilisant et punitifs mèneront également lesélus locaux à s’endetter davantage.
Le Réseau des élus insoumis etcitoyens a lancé un appel à témoignage auprès de ses élus surl’impact de l’austérité dans les collectivités. De nombreux éluslocaux insoumis nous ont ainsi alerté sur les conséquences desbaisses de dotations en termes de politiques publiques. Du fait dumanque de recettes, ils sont nombreux à être contraints de réduiredes services essentiels à la population et à devoir abandonner despolitiques publiques malgré les besoins. Le présent articlepoursuit la logique austéritaire et constitue le premier niveau duplan du gouvernement pour amenuir les budgets locaux à hauteur de10 milliards d’euros en 2025 ! Il convient de supprimer cedispositif.