APRÈS ART. 64	N°II-2633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2633
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2334‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est complété parun VII ainsi rédigé :
« VII. – Lescommunes qui octroient des avantages fiscaux et financiers à desstructures publiques ou privées ayant pour effet d’occasionner dessévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un bovindomestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, voient leurdotation globale de fonctionnement minorée à la hauteur de lavaleur de ces avantages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter etdécourager les subventions publiques, directes ou indirectes,visant à financer la corrida et les « écoles taurines ».
La corrida est une barbariearchaïque, qui n’a pour but que la souffrance et la mise à mort del’animal. L’article 521-1 du Code pénal, qui réprime les actes demaltraitance envers les animaux, caractérise la corrida « d’actesde cruauté et de sévices graves » envers un animal, tout eninstituant une immunité pénale à celles et ceux qui la pratiquentlorsqu’une « tradition locale ininterrompue » peut être invoquée.La loi française reconnaît donc la cruauté de la corrida.
Or, les Français et les Françaisesestiment à 80 % que le supplice et la mise à mort d’un animal commedans une corrida ne peuvent plus être considérés comme un spectacleen 2018 en France. Cette majorité se retrouve même dans lesdépartements dits « taurins » : 75 % de leurs habitants sontopposés aux corridas (Sondage IFOP pour la Fondation BrigitteBardot, 2018 - Sondage IFOP pour l’Alliance Anticorrida, 2017).
Il est du devoir du législateur deprendre en compte ces préoccupations éthiques. Ainsi, par cetamendement, les député-es du groupe LFI-NFP réaffirment que lessubventions de l’État ne peuvent être utilisées pour promouvoir desactes reconnus par la loi comme étant cruels envers les animaux. Àdéfaut d’être abolie dans notre pays, la corrida ne peut pas êtrefinancée par de l’argent public.
Entre 2003 et 2020, la mairie deBéziers, pour ne prendre que cet exemple, a financé une écoletaurine qui apprenait aux enfants à toréer et à tuer des veaux.Selon COLBAC, chaque année, le conseil municipal de Béziers votaità l’école une subvention importante : 26 500€ en 2015, 30 000€ en2016, 30 000€ en 2017, 30 000€ en 2018, 30 000€ en 2019, 30 000€ en2020. Par ailleurs, la municipalité mettait à dispositiongratuitement les arènes pour les cours hebdomadaires de l’école.L’école comptait une dizaine d’élèves. L’aide de la mairie a doncreprésenté environ 3 000 € par enfant et par an. Il estinacceptable de payer 3000 € par an pour qu’un enfant apprenne àtuer un animal. A titre de comparaison, jusqu’en 2020, les Restosdu Coeur de Béziers ont reçu le même montant de subvention annuelle: 30 000€ pour aider 700 familles.
Autre exemple de dépenses publiquesinacceptables : la Fédération des Clubs Taurins du Biterrois reçoitchaque année de la part de la mairie de Béziers une subventionmunicipale de 15 000€ qui représente plus de 50 % du produitfigurant au compte de son résultat. En 2018, la région Occitanielui a versé une subvention de 2 700€ et le Conseil départementallui a versé une subvention de 1 000 €. En 2018, la FCTB clôturaitses comptes avec un bénéfice de 9 380€. En 2017, elle clôturait sescomptes avec un bénéfice de 11 152 €.
L’article 521-1 du Code pénalreconnaît par ailleurs la nécessité de protéger les mineurs de laviolence envers les animaux, en disposant que commettre des actesde cruauté envers un animal en présence d’un mineur constitue unecirconstance aggravante. En 2016, le Comité des droits de l’enfantde l’ONU a également exhorté la France à tenir les mineurs àl’écart de la tauromachie sanglante. Or, les écoles taurines quientraînent les jeunes à la pratique de la corrida exposent lesmineurs à la violence envers les animaux et les incitent àcommettre eux-mêmes ces actes de cruauté.
Par conséquent, les écoles quienseignent la pratique de la corrida ne doivent recevoir nisubventions publiques, ni dons défiscalisés, afin de mettre enconformité la législation et les recommandations éthiques etéducatives visant à protéger les mineurs de l’exposition à laviolence envers les animaux.
Cet amendement participerait àrépondre aux attentes sociétales en matière de bien-être animal eten se conformant aux recommandations de l’ONU relatives à laprotection des mineurs tout en évitant que l’argent public financede telles pratiques de maltraitance animale.