ART. 42	N°II-2636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2636
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	35 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	35 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’augmenter de 35 M€ les aides personnellesau logement pour l’Outre-mer, dans une perspective globale derevalorisation de 70 M€ sur deux ans.
L’article L. 823-4 du code de construction et de l’habitation(CCH) prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selonla variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la mêmeannée du barème.
Si l’augmentation du forfait charges est nécessaire en Francehexagonale, elle l’est d’autant plus dans les départements etrégions d’Outre-mer (DROM). En effet, les populations y subissentles effets sensiblement plus importants de la cherté de la vie.
A titre d’illustration, il y a 8 ans, l’INSEE relevait unedisparité qui se situait entre 6 et 13 % dans ces territoires.Cette situation est aggravée par la spirale inflationniste de cesdernières années. Ainsi, les prix ont augmenté de façonexponentielle dans les DROM : environ 30 à 40 % d’écart desprix en comparaison de la France hexagonale pour les produitsalimentaires dans certains territoires. En ce qui concerne les prixde l’énergie, l’écart avec les France hexagonale est d’environ 19 %dans les Antilles-Guyane.
Par ailleurs, dans les DROM, les revenus sont structurellementinférieurs en raison du taux de pauvreté plus élevé, del’augmentation importante de la précarité, du taux de chômagesupérieur, de l’accroissement général des inégalités ainsi qued’une démographie très ascendante ou très descendante, selon lesterritoires.
Or, le forfait charges est sous-dimensionné dans les Outre-merpar rapport à la France hexagonale. Selon des dispositions du CCH,il existe un différentiel de : 17,82 € par personne pour lespersonnes isolées ou couple sans personne à charge ; 20,75 €par personne pour les personnes isolées ou couple avec une personneà charge et 2,93 € par personne à charge supplémentaire.
Il faut rappeler que le système de conventionnement n’y étantpas appliqué, l’APL stricto sensu n’existe pas, mais 217 000ménages bénéficient de l’AL (allocation logement) : 125 000 en ALF(allocation de logement familiale) et 92 000 en ALS (allocation delogement sociale). La part des ménages bénéficiaires est doncsupérieure à celle constatée sur l’ensemble du territoire (27 %contre 22 %).
En secteur locatif, le barème des aides est identique à celuides APL de l’Hexagone (sachant que l’ensemble du territoireultramarin est classé en zone 2), même si quelques variationsexistent pour tenir compte des spécificités locales notamment leforfait de charges, inférieur au niveau national.
Mais cette prise en compte des particularités ou des contrainteslocales est souvent considérée comme insuffisante ou inadaptée auregard des difficultés subsistant sur ces territoires : des niveauxde loyer jugés plus proches de ceux de la zone 1 que de la zone 2dans de nombreuses agglomérations ultramarines ; la faiblesse duforfait charges au regard du coût de certaines d’entre elles commel’eau, ou des coûts liés aux nouveaux équipements comme lesascenseurs.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 35 M€ de l’action 01 « Aidespersonnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement »;
- Une diminution de 35 M€ des crédits de l’action 04 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués à l’urbanisme mais bien d’attribuer de nouveauxmoyens aux aides personnelles au logement.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pourl’habitat (USH).