ART. 42	N°II-264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-264
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de crédit propose de renforcer les moyensbudgétaires dévolus à la prise en charge des Contrats deRedressement Outre-mer.
Les Contrats de Redressement Outre-mer (COROM) sont cruciauxpour soutenir le développement socio-économique des collectivitésultramarines, confrontées à des défis structurels et économiquesbien spécifiques. Ces territoires subissent souvent un taux dechômage élevé, des inégalités marquées et un retardd’infrastructures qui entravent leur croissance. En assurant unsoutien ciblé et adapté aux réalités des collectivitésultramarines, ces contrats contribuent à résorber les disparitésavec la France hexagonale, favorisant ainsi une meilleureintégration au sein de la République française.
Le présent amendement opère un transfert du programme« Emploi Outre-mer » au programme « Conditions devie Outre-mer » afin de tenir compte des contraintes imposéespar l’article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement àabaisser le programme « Emploi Outre-mer » déjà trop peuélevé.