ART. 42	N°II-2649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2649
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	2 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite une meilleureprise en compte du handicap des Française et Français établis horsde France.
En effet, les Conseils consulaires pour la protection etl’action sociale demandent un taux d’incapacité de 80% pourbénéficier de l’allocation adulte handicapée (AAH), alors que surle territoire national ce taux peut être de 50% s’il y a unerestriction substantielle et durable d’accès à un emploi.
Cet amendement permettra l’affectation de 2 millions d’eurosafin de rendre possible un abaissement du taux d’incapacité à 50 %au lieu de 80 % pour être éligible aux aides dispensées par lesCCPAS à l’instar de l’allocation adulte handicapé (AAH) sur leterritoire national.
Cet amendement propose ainsi d’accorder 2 millions d’eurossupplémentaires au programme 151« Français à l’étranger et affairesconsulaires » afin de permettre une meilleure politique de prise encompte du handicap auprès des Français établis hors de France.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de laConstitution, le présent amendement prélève 2 000 000 euros encrédits de paiement et autorisations d’engagement dans le programme105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au sein del’action n° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer auprogramme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » ausein de l’action n° 1 « Offre d’un service public de qualité auxFrançais à l’étranger ». Nous appelons toutefois le Gouvernement àlever ce gage.