ART. 42	N°II-2654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2654
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	140 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	140 000 000	
TOTAUX	140 000 000	140 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer àla baisse de 140 M€ prévue pour les missions locales. 
Une telle diminution estincompréhensible alors même que l’action des missions localesdevrait être davantage soutenue compte tenu de la réforme du réseaupour l’emploi opérée par la loi pour le plein emploi de2023. 
Ces dernières doiventnotamment mettre en œuvre le Parcours contractualiséd’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ainsi que leContrat d’engagement jeune ; mais aussi l’inscription desjeunes suivis à France Travail. 
Les moyens des missions localespour accompagner les jeunes sont déjà insuffisants, ce qui lesconduit à ne pas conclure autant de CEJ qu’il lefaudrait. 
Une diminution de leurs moyensn’est ainsi pas souhaitable, alors même que les jeunes éloignés del’emploi sont un public particulièrement fragile.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de l’amendement il est procédé aux mouvements de créditssuivants : 
- Une hausse de 140 M€ en AE et enCP sur l’action 2 « Structures de mise en œuvre de lapolitique de l’emploi » du  programme 102 « Accès etretour à l’emploi » 
- Une baisse de 140 M€ en AE et en CP sur l’action 33« Financement des agences régionales de santé » duprogramme 155 « Soutien des ministèressociaux ». 
Les auteurs de cet amendementprécisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits duprogramme « Soutien des ministères sociaux », cettebaisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilitéfinancière. Ils demandent donc au Gouvernement de lever legage.