ART. 42	N°II-2656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2656
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	25 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	25 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	0	
SOLDE	50 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer à la diminution des moyensalloués à France Travail, et particulièrement à la baisse de 500ETP. 
Une telle diminution est incompréhensible, alors que leGouvernement a opéré une réforme du réseau pour l’emploi, dans lecadre de la loi pour le plein emploi, et que celle-ci prévoyait unrenforcement de l’accompagnement des bénéficiaires. D’autant moinscompréhensible qu’à compter de 2025, cette loi va obliger aminima plus d’un million de personnes à être inscrites à FranceTravail : les Allocataires du RSA ainsi que leurs conjoints,les jeunes suivis par les Missions Locales, les personnes ensituation de handicap suivies par Cap emploi… 
300 ETP supplémentaires avaient ainsi été budgétés pour 2024pour mettre en oeuvre cette réforme, et ces derniers étaient déjàinsuffisants pour permettre un accompagnement de qualité,compte tenu d’un service public déjà dégradé. Pour rappel, lerapport de préfiguration sur la transformation de Pôle Emploiestimait un besoin de financement supplémentaire de 2,7milliards d’euros sur 3 ans. Nous en sommes bien loin.
Aujourd’hui les conseillers France Travail n’ont ni les moyensni le temps d’accueillir convenablement les demandeurs d’emploi oules entreprises. 
Cet amendement vise donc à augmenter les crédits alloués àFrance Travail afin de conserver notamment les 500 ETP que lebudget entend supprimer.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il estprocédé aux mouvements de crédits suivants : 
- Une hausse de 25 M€ en AE et en CP sur l’action 2« Structures de mise en œuvre de la politique del’emploi » du  programme 102 « Accès et retour àl’emploi » 
- Une baisse de 25 M€ en AE et en CP sur l’action 33« Financement des agences régionales de santé » duprogramme 155 « Soutien des ministèressociaux ». 
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucuneintention de diminuer les crédits du programme « Soutien desministères sociaux », cette baisse permet uniquement derespecter les règles de recevabilité financière. Ils demandent doncau Gouvernement de lever le gage.