ART. 42	N°II-2663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2663
présenté par
M. Boulogne, Mme Hamelet, M. de Lépinau, M. Jacobelli, M. Allegret-Pilot, M. Chenu, Mme Roy, M. Beaurain, Mme Martinez, M. Blairy, M. Schreck, M. Dessigny, M. Rambaud, M. Ballard, Mme Blanc, M. Rancoule, M. Taché de la Pagerie, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Giletti, M. Falcon, M. Golliot, M. Mauvieux, M. Chavent, M. Muller, M. Tesson, Mme Lechanteux, M. Clavet, M. Tivoli, M. Jolly, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Perez, Mme Joncour, M. Lottiaux, Mme Diaz, M. Sanvert, M. Rivière, Mme Joubert, Mme Robert-Dehault, Mme Galzy, Mme Pollet, Mme Lelouis, M. Dufosset, Mme Griseti, Mme Colombier, M. Dragon, Mme Laporte, M. Evrard, Mme Levavasseur, Mme Bouquin, Mme Rimbert, Mme Ménaché, M. Pfeffer, M. Meurin, M. Weber, M. Boccaletti, M. Gery, M. Gonzalez, M. Ménagé, M. Guitton, M. Limongi, M. Tonussi, M. Bovet, M. Dussausaye, M. Christian Girard, M. Trébuchet, M. Salmon, Mme Ranc, M. Bentz, M. Fouquart et M. Guiniot
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	100 000 000	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission Aide publique audéveloppement porte les crédits budgétaires dédiés à la politiquede développement, de la solidarité internationale et d’actionhumanitaire de la France. Le montant des crédits engagés en PLF2025 s’élève à 5.67 milliards d’euros en AE et 5.15 milliardsd’euros en CP, soit une baisse respective de 7.34 % et de 10.51 %par rapport à la LFI 2024. Toutefois, l’analyse du montant descrédits alloués à l’aide publique au développement, sur une pluslongue période, montre une hausse exceptionnelle des moyensaccordés à cette mission.
Comme l’indique justement la fichedu dossier de presse consacrée à cette mission, le budget alloué, «à périmètre constant, demeure en augmentation de près de 70 % parrapport aux crédits consommés en 2027. »
Les petites économies inscritesdans le PLF 2025 sur l’APD ne remettent donc pas foncièrement encause l’orientation budgétaire des récentes années. Nousconsidérons, au vu de l’état des finances publiques et des effortsdemandés au contribuable français, pour aider au redressement descomptes, que les économies ainsi proposées dans le budget nesuffisent pas.
Le programme 365 :Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement ouvre 145 millions d’euros de crédits en AE et CP,soit une baisse de 3.33 % par rapport au montant inscrit en LFI2024 (soit 5 millions d’euros de baisse du montant).
En 2026, selon les prévisions duprojet annuel de performances, ce montant passerait à 445 millionsd’euros, soit une hausse de 207 % par rapport au PLF 2025.
La diminution des crédits n’est quepurement cosmétique (-3.33 %) tandis que la hausse prévue pour 2026(+ 207 %) paraît tout à fait inopportune.
Dans la perspective durétablissement des comptes publics tricolores, il est plus quenécessaire de réaliser des choix clairs sur la dépense publique.Notre choix est simple : la France n’a plus les moyens definancer l’AFD, gadget technocratique qui redistribue l’argent desFrançais à une myriade de pays étrangers. Il est temps que cettegabegie d’argent public cesse : nous voulons réduire de 100millions (AE/CP) le montant des crédits pour l’AFD.
Ainsi, le présent amendementprévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour leprogramme 365 : “Renforcement des fonds propres de l’Agencefrançaise de développement” de la mission : “Aide publique audéveloppement”.