ART. 42	N°II-2664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2664
présenté par
M. Boulogne, Mme Hamelet, M. de Lépinau, M. Jacobelli, M. Allegret-Pilot, M. Chenu, Mme Roy, M. Beaurain, Mme Martinez, M. Blairy, M. Schreck, M. Dessigny, M. Rambaud, M. Ballard, Mme Blanc, M. Rancoule, M. Taché de la Pagerie, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Giletti, M. Falcon, M. Golliot, M. Mauvieux, M. Chavent, M. Muller, M. Tesson, Mme Lechanteux, M. Clavet, M. Tivoli, M. Jolly, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Perez, Mme Joncour, M. Lottiaux, Mme Diaz, M. Sanvert, M. Rivière, Mme Joubert, Mme Robert-Dehault, Mme Galzy, Mme Pollet, Mme Lelouis, M. Dufosset, Mme Griseti, Mme Lorho, Mme Colombier, M. Dragon, Mme Laporte, M. Evrard, Mme Levavasseur, Mme Bouquin, Mme Rimbert, Mme Ménaché, M. Pfeffer, M. Meurin, M. Weber, M. Boccaletti, M. Gery, M. Gonzalez, M. Ménagé, M. Guitton, M. Limongi, M. Tonussi, M. Bovet, M. Dussausaye, M. Christian Girard, M. Trébuchet, M. Salmon, Mme Ranc, M. Bentz, M. Fouquart et M. Guiniot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	700 000 000	
TOTAUX	0	700 000 000	
SOLDE	-700 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission Aide publique audéveloppement porte les crédits budgétaires dédiés à la politiquede développement, de la solidarité internationale et d’actionhumanitaire de la France. 
Le montant des crédits engagés enPLF 2025 s’élève à 5.67 milliards d’euros en AE et 5.15 milliardsd’euros en CP, soit une baisse respective de 7.34 % et de 10.51 %par rapport à la LFI 2024.
Toutefois, l’analyse du montant descrédits alloués à l’aide publique au développement, sur une pluslongue période, montre une hausse exceptionnelle des moyensaccordés à cette mission. Comme l’indique justement la fiche dudossier de presse consacrée à cette mission, le budget alloué, « àpérimètre constant, demeure en augmentation de près de 70 % parrapport aux crédits consommés en 2017. »
Les petites économies inscritesdans le PLF 2025 sur l’APD ne remettent donc pas foncièrement encause l’orientation budgétaire des récentes années. Nousconsidérons, au vu de l’état des finances publiques et des effortsdemandés au contribuable français pour aider au redressement descomptes, que les économies ainsi proposées dans le budget nesuffisent pas.
Les engagements financierspluriannuels de l’État affectent l’équilibre budgétaire, etl’adoption du programme 384 pourrait entraîner une augmentation denotre aide publique au développement vers des fonds multilatérauxau-delà de nos obligations. Cela contredit les intentions dulégislateur, notamment celles exprimées dans la loi du 19 janvier2021, ainsi que les recommandations du CICID.
Le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement »,piloté par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, «permet de remédier à certaines externalités négatives induites parla mondialisation dans une logique redistributive », en appuyantfinancièrement des fonds spécialisés dans les domaines de la santé,de l’éducation et du climat. Il est doté de 738 millionsd’euros.
Tandis que les Français sontappelés à se serrer la ceinture, nous voyons mal pourquoi l’Étatcontinuerait à dilapider l’argent public, au profit exclusif depays étrangers. Il serait donc souhaitable d’opérer une réductiondrastique des crédits alloués au profit du fonds de solidarité pourle développement, soit 700 millions d’euros d’économies.
Ainsi, le présent amendementprévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 700 000 000 euros pour leprogramme 384 : “Fonds de solidarité pour le développement “ de lamission : “Aide publique au développement”.