APRÈS ART. 61	N°II-2666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2666
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la lisibilité dumode de calcul de la dotation globale de fonctionnement descollectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant du calcul du montant de la DGF, ses modalités sont deplus en plus complexes et sont peu lisibles pour les élus locaux.Le Comité des finances locales (CFL) avait engagé un travail en lamatière, mais celui-ci a été interrompu par la dissolution del’Assemblée. Nos élus ont besoin de transparence quant aux critèresqui sont retenus pour le calcul de leur DGF et puissent anticiperau mieux les évolutions de leurs capacités budgétaires en lesappréhendant au mieux.