APRÈS ART. 61	N°II-2667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2667
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence defusionner la dotation d’équipement des territoires ruraux, ladotation de soutien à l’investissement local et le fonds Vert afinqu’une seule logique de subvention du verdissement del’aménagement, qui vaudrait dans tous les domaines, soit mise enoeuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’enchevêtrement des compétences, des financements, etdes appels à projets, les élus ont besoin de clarté d’où cetteproposition de fusion de l’ensemble des dispositifs dont lescritères d’intervention seraient soumis au vote de la commissiondépartementale comme c’est le cas pour le DETR afin d’associer aumieux les élus à ce type de décision.