ART. 45	N°II-2671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2671
présenté par
M. Allisio, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Boulogne, M. Salmon, M. Perez, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Ménagé, M. Guitton, M. Bryan Masson, M. Villedieu, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, M. Meurin, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Beaurain, M. Ballard, Mme Diaz, M. de Lépinau, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Bilde, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Griseti, M. Dragon, Mme Ranc, M. Giletti, Mme Levavasseur, M. Weber, M. Blairy, M. Evrard, M. Boccaletti, M. Markowsky, Mme Josserand, M. Lioret, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Lechanteux, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Parmentier, M. Golliot, M. Taché de la Pagerie, Mme Lelouis, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rancoule, M. Marchio, M. Vos, M. Patrice Martin, M. Le Bourgeois, M. Tesson, M. Limongi, M. Schreck, M. Rivière, M. Sanvert, M. Rambaud et M. Jenft
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Aide publique au développement »
Après l’alinéa 158, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de laissez-passerconsulaires délivrés par des pays bénéficiaires de l’aide publiqueau développement pour des ressortissants expulsés deFrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide publique au développement nepeut se faire sans contreparties. Au titre de ces contrepartiesdoit figurer la coopération en matière migratoire.
En France, 93 % desobligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont pasexécutées. La raison principale tient au fait que certains pays,non-coopératifs avec les autorités françaises, refusent de délivrerles laissez-passer consulaires nécessaires au retour des étrangersrefoulés de France. Il n’est pas acceptable que ces paysbénéficient par ailleurs d’une aide financière conséquente de lapart de la France.
Afin de donner une visibilité auxparlementaires sur le degré de coopération migratoire des paysbénéficiaires de l’APD, et dans l’objectif de conditionner, pourl’avenir, le montant de l’APD à ce degré de coopération, il estproposé un nouvel indicateur global pour mesurer le nombre delaissez- passer consulaires délivrés par les pays bénéficiaires del’APD française pour les ressortissants des pays bénéficiaires del’APD ayant fait l’objet, de la part des autorités françaises,d’une décision d’expulsion ou d’une OQTF.