ART. 42	N°II-2673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2673
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	50 000 000	
Banque de la démocratie(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une banque de la démocratie, promesse datant de2017 du président de la République alors candidat, apparaît commeune nécessité afin d’aller dans le sens de la rénovation de notredémocratie. Rappelons que le principe de cette mesure a étéentériné par l’Assemblée Nationale par le vote de la loi du 15septembre 2017 relative à la confiance dans la vie politique, etque le Gouvernement devait la mettre en place par ordonnance dansles neufs mois, ce qui n’a pas été fait.
Il est parfaitement anormal que des candidats et partispolitiques puissent avoir, dans une grande démocratie, d’immensesdifficultés à obtenir un prêt bancaire afin de financer leurscampagnes et leurs activités, et puissent se trouver dansl’obligation de solliciter ces emprunts auprès d’établissementsbancaires étrangers.
En ce sens, cet amendement vise à abonder un nouveau programmeintitulé « Banque de la démocratie » de 50 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement. A des fins derecevabilité financière, les crédits de l’action 01 « État-major etservices centraux » du programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur » sont réduits du même montant enautorisations d’engagement et en crédits de paiement.